Au soutien de sa déclaration d'appel, M [N][V] soulève les moyens de tirés de de la violation des dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du sejour des étrangers et du droit d'asile et

lors que l'unique moyen sur la violation des dispositions de l'article L742-4 du code précité est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées

dispositions de l'article L742-4 du code précité est insusceptible de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées, la préfecture n'étant pas tenue de solliciter

Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à

L742-4 du code précité et de son droit à un recours effectif sont insusceptibles de prospérer devant le juge judiciaire, les diligences ayant été régulièrement effectuées, l'éloignement étant suspendu

L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins

MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile «  En application des dispositions de l'article L742-4

L’autorité administrative fait valoir, sur le fondement de l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que : - Monsieur [O] [X] représente une menace pour l’ordre

[M] soutient que la requête n'est pas motivée puisque le préfet n'a pas indiqué quel était l'alinéa de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fondait sa

MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile «  En application des dispositions de l'article L742-4

Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 16 juillet 2022 à 17h04, la préfète de la Gironde a sollicité au visa de l'article L742-4 du code de l'entrée et du

En l’espèce l’administration expose dans sa requête, au visa de l'article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que monsieur [Z] [Q] se trouve en situation irrégulière

En l’espèce l’administration expose dans sa requête, au visa de l'article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que monsieur [H] [J] se trouve en situation irrégulière

Sur le fond: Selon l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

L’autorité administrative fait notamment valoir, sur le fondement de l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : - que Monsieur [T] [S] n’est en possession d’aucun

L’autorité administrative fait valoir, sur le fondement de l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : - que Monsieur [F] [Y] représente une menace pour l’ordre

L’autorité administrative fait notamment valoir, sur le fondement de l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : - que Monsieur [L] [C] n’est en possession d’aucun

MOTIF DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile «  En application des dispositions de l'article L742-4