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152 résultats pour « article R1221-50 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

69f44b0bcdc6046d472f281a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

24 de la loi du 12 avril 2000, de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, et des articles 4. 1 et 6.1.1 de la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance-maladie,

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CA

Chambre 3 A

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65b0ba8d8d0ccf000877e4d8

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Selon l'article R 111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et de l'article L 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 1° son nom ou sa

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603618bcb7d4577c980e9cb0

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Véronique SAHAGUIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R122

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre civile

63217138dbb9ccfcb0f379c0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur quoi: L'article L822-18 du code de commerce prévoit que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L255-254, lequel

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

60323e8b7b657e74b4e65be0

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent

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CA

2e chambre 2e section

5fd91d61fba310b9e708690f

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

[W] à payer à Mme [R], la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

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Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

700 du CPC en première instance : confirmation - 4500 euros au titre de l'article 700 du CPC en cause d'appel - confirmer l'indemnité accordée à la SCI en première instance au titre de l'article 700

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CA

6e chambre

6032062a1912ae3e22cda2c5

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

[U] et de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la nullité des contrats du 29 janvier 2013 et du 18 juin 2015, au regard des dispositions des articles L 121-1 et suivant du Code de la consommation et des articles 1101 du Code civil, elle soutient

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CA

Chambre Commerciale

65aa2649a34ad10008581a25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

R121-1 du code de commerce'; que le mandant ne peut s'opposer à l'existence d'un conjoint collaborateur aux côtés de l'agent commercial, puisque l'article L121-7 prévoit que dans les rapports avec les

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CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L122-12 du code du travail, devenu l'article L1224-1.

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