AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article R1234-2 du même code, modifié par le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire
Source officiellePage 8 sur 9
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100241
16 mars 2016
16 mars 2016
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE au titre de la soulte, l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le titre exécutoire, ni en suspendre l'exécution
Source officielle