Article 298 sexdecies I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
l'objet d'une vente à distance de biens importés, à l'exception des produits soumis à accises, contenus dans des envois d'une valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 € ou sa contre-valeur en monnaie nationale, le régime particulier prévu à l'article 298
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