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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
6036bb6ca656b65bacbaa451
9 septembre 2015
9 septembre 2015
1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; - la condamner à verser à la société PC MOTO une somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux
Source officielle15e chambre
651fa5d0c601f08318991a4d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au même article.
Source officielleChambre Commerciale
61634d061c666ce2d9a48e22
13 janvier 2011
13 janvier 2011
000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel en ce compris les frais d'expertise.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6879d5fd2db7cac9e5eb49d3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, pour un montant de 158 507 euros.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67f8a89ea5ae27812390de97
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 412-6 du même code : «'Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est
Source officielle8e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f8a72
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
10 avril 2025
A l'audience du 15 octobre 2024, le conseil de la société MODULEAN et de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652a
16 janvier 2003
16 janvier 2003
que l'article 1er du règlement d'exemption n° 1475/95 qui l'a remplacé, exemptent de l'interdiction visée à l'article 81-3 ( ancien article 85-3 ) du Traité les accords par lesquels un fournisseur ( en
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65aa222ca34ad10008581861
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon les articles R426-14 et R426-15 du même code, en cas de contestation de l'expertise par l'exploitant dans le délai de 30 jours, le dossier chiffré est transmis par la Fédération départementale des
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b727f
17 novembre 2017
17 novembre 2017
: « Grâce à l investissement des ACTIFS dans les instruments de placement mentionnés à l'article « 4.
Source officielle15e chambre
63104beb4709e24f13d555dc
31 août 2022
31 août 2022
En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69d5e6e2cdc6046d477b74b6
7 avril 2026
7 avril 2026
[B] de recevoir une indemnisation adéquate de l'ensemble de ses préjudices, en violation des dispositions des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f59
19 janvier 2007
19 janvier 2007
2525 Dupont Drive IRVINE CALIFORNIE 92715 ETATS UNIS représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour, assistée de Maître Isabelle LEROUX, avocat au Barreau de Paris, R255
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdbcbb862f548aab474352a
29 janvier 2019
29 janvier 2019
applicables, qu'en tout état de cause cet article désigne les juridictions étrangères, que l'article 5.3 du Règlement qui est applicable à la matière délictuelle désigne les juridictions autrichiennes
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685c37e31b7f74444a00
2 novembre 2022
2 novembre 2022
a manqué à son obligation de conseil et d'information de [O] [N] en écrivant dans son étude que les droits seraient ceux de l'article 990 I et non de l'article 757 B du code général des impôts, ce qui
Source officielle21e chambre
63c10a71bf9fd47c90a13ee6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[M] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd9625424be504d62dd3280
12 février 2020
12 février 2020
ROUSSEAU conformément à l'article 699 du même code.
Source officielle5e Chambre
5fcaa8853e7fcb9f6f985287
2 juillet 2020
2 juillet 2020
à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443
Source officielleChambre civile 1-5
69d88671cdc6046d47b9f2b9
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.»
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67276
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
Source officiellePage 8 sur 12