[R] [M] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ la SARL [13] aux entiers dépens.

Condamner la [10] à payer à Monsieur [C] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du CPC ».

[Y] d'avoir commis une faute exclusive de l'accident, à savoir un défaut de maitrise au sens de l'article R413-17 du code de la route. Elle soutient en effet que M.

l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à

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[H] [A] à payer à la Mutuelle des Motards : - la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

R413-17 du code de la route, commises par Messieurs [R], [M] et [D] ; Dit que la faute commise par M.

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R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2411-13 du code du travail ; Attendu que l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

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