Article L239-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02
D du code général des impôts ; 3° Détenus par un fonds commun de placement à risques, un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité respectivement mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du
Page 8 · 44 538 résultats