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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01005
19 mai 2010
19 mai 2010
455 du Code de procédure civile ; Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.2141-8 du Code du travail, toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L.2141-
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02463
15 décembre 2010
15 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00531
20 mars 2013
20 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500565_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00896
7 mai 2014
7 mai 2014
travail, de formation professionnelle, d ¿ avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail », cette disposition étant selon l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00595
29 février 2012
29 février 2012
L. 2141-8 du code du travail par l'allocation de dommages et intérêts, ces dispositions combinées à celle de l'article L. 2141-5 du même code, ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne parallèlement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01213
18 juin 2014
18 juin 2014
L. 412-2, alinéa 4, devenu l'article L. 2141-8 du code du travail n'a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination mais d'indemniser l'ensemble du préjudice subi par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00579
1 avril 2015
1 avril 2015
un nombre important de sièges au sein du comité central d'entreprise sans s'expliquer sur ces dispositions discriminatoires, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02226
24 octobre 2012
24 octobre 2012
X..., la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001999_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC002261215
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, l’article L. 2141-2 du code de la santé publique est ainsi libellé : « L’assistance médicale à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00360
17 mars 2021
17 mars 2021
8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2141-4, L. 2142-1, L. 2142-3, L. 2142-4, L. 2142-5, L. 2142-6 et L. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206672_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401780_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La société Area Impianti soutient que : L'urgence est caractérisée dès lors que la décision litigieuse la place, en application de l'article L. 2141-7 du code de la commande publique, dans un cas d'exclusion
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518536_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
R. 2181-1 et R. 2181-2 du code de la commande publique ; - le groupement attributaire du marché aurait dû être exclu par le pouvoir adjudicateur, conformément à l'article L. 2141-8 du code de la commande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00783_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
- dès lors qu'il n'est pas justifié de l'impossibilité de procéder à la désaffectation immédiate, la procédure prévue par l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206478_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
espaces verts était, à la date à laquelle elle s'est portée candidate à l'appel d'offres, en situation de redressement judiciaire et ne pouvait donc être admise à candidater ainsi qu'en dispose le 3° de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01539
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[M] est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique qui prévoient l'exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés et d'attribution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01853
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Mais attendu que, selon l'article L. 2141-3 du code du travail, tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant, même en présence d'une clause contraire, et que selon l'article
Source officiellePage 8 sur 893