moins de cinquante salariés ; Attendu que les sociétés Conforama France et Conforama SA font grief au jugement de rejeter leur demande d'annulation de ces désignations, alors, selon le moyen, que l'article

2-1-1 de l'accord du 17 juillet 2009, ensemble l'article L. 2143-3 du Code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART, et en tout état de cause, QUE la convention collective nationale du régime d'assurance

Après les élections, ces délégués syndicaux conservent leurs mandats et leurs prérogatives dès lors que l'ensemble des conditions prévues aux articles L 2143-3 et L 2143-6 du Code du travail dans leur

I... en qualité de délégué syndical central formée par la société Frans Bonhomme sera rejetée ; Alors 1°) que selon l'article L. 2143-3, alinéa 4 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

DCR de Pau, alors « que les exposants ont posé par mémoire distinct une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles

5 de la partie II de la Charte sociale européenne pour atteinte portée à la liberté du syndicat de pouvoir choisir son délégué syndical et de l'article L. 2143-3 du code du travail qui prévoit la possibilité

L. 2142-1-1 du code du travail et que dès lors, il suffit que le seuil de cinquante salariés soit franchi au jour de la désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 2143-3

une décision spécialement motivée sur ces branches ci-après annexées, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que selon l'article

Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L. 2143-3. 7.

L 2131-1 du code du travail ; que selon 1'article L 2143-3 du même code, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés qui constitue une section

la désignation de salariés comme délégués syndicaux au titre de l'article L. 2143-3 du code du travail et de délégués du personnel comme délégués syndicaux au sein de divers établissements ; que sorte

de la Cour Vu les articles L. 2314-2, L. 2143-3, L. 2143-6 et L. 2143-22 du code du travail : 4.

M... en tant que délégué syndical de l'établissement de [...]. / En vertu de l'article L. 2143-3 du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante

[B] font grief au jugement d'annuler la désignation de celui-ci en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que l'article L. 2143-3 du code du travail, alinéa 1er autorise chaque organisation

L.2143-3, L.2143-7 et D.2143-4 du Code du travail et l'article 6 de la CEDH ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les articles L.2143.5, R.2143-1 et R.2143-3 du Code du travail prévoient exclusivement la désignation

au 24 juin 2014, l'Union départementale Force ouvrière (UDFO 37) a informé la société de la désignation d'un délégué syndical sur le site de Saint-Pierre-des-Corps ; Sur le premier moyen : Vu l'article