CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 870 résultats pour « article l. 242 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R242-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 242-7 sont adoptées à la majorité des voix.
Article 1
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II du code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est
Article 124 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 80
Les titres de créances mentionnées au premier alinéa de l'article 124 B doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un depôt nominatif auprès des personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.
Article 171 BK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 22
Pour chaque opération ouvrant droit à l'un des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa de l'article 242 septies précité : a) Les éléments mentionnés au dixième alinéa du même article ; b) La référence à l'article du code général des impôts sur
Article 23 L undecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 93
Pour l'application du troisième alinéa du 3° de l'article 242 bis du code général des impôts :
Article R242-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 81
I. ‒ Les traitements mentionnés à l'article R. 242-1 portent sur les données suivantes :
Article 242-0 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 70
Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service des impôts doit procéder au remboursement du montant accepté dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'expiration du délai mentionné au II de l'article 242-0 V ou, dans le cas où des
Article L243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 51
Elle est en revanche prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de celle des cotisations définie aux articles L. 242-1 du même code et L. 741-10 du code rural et
Article 242-0 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non établi en France, tout assujetti établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui n'a en France ni le siège de son activité économique, ni un établissement
Article R242-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09
couvrant l'ensemble des salariés placés dans une situation identique au regard des garanties mises en place : 1° Les prestations de retraite supplémentaire bénéficiant à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 242
Article 1783 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16
Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741.
Article D242-6-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 65
Les coûts moyens de chacune des catégories d'accident du travail ou de maladie professionnelle mentionnées à l'article D. 242-6-6 sont déterminés, pour chaque comité technique national mentionné à l'article L. 422-1, sur la base des résultats statistiques
Article L2261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
Cette garantie de rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1.
Article 2
Les troisième et cinquième alinéas de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.
Article D242-6-5
La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut collectif comprend :
Article D242-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 59
Les cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13 dues sur les avantages de retraite servis pendant un mois civil par des organismes autres que ceux du régime général au titre d'une activité professionnelle relevant du régime général
Article 41 septies L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62
-Pour les opérations visées à l'article 290 du code général des impôts, les données de transaction visées à l'article 242 nonies M de l'annexe II au code général des impôts sont transmises au portail public de facturation dans un fichier structuré codé
Article R242-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article R. 242-35.
Article 19
Le taux maximum des amendes prévues par les dispositions énumérées ci-après est porté à 2. 500. 000 F : -articles 313-1 à 313-4 du code pénal réprimant l'escroquerie et l'abus de confiance ; -articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et article
Page 8 · 44 870 résultats