Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'énergie, notamment son article L. 341-3 ; - le code

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier professionnel les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter

L. 341-1 du code de l'environnement ; que l'alinéa 4 de l'article L. 341-1 précité dispose que l'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour

portugais de se conformer aux exigences découlant de l'article L. 341-6 du même code, sous peine des sanctions prévues notamment à l'article L. 341-7 ; Considérant toutefois qu'en vertu de l'article 8

1147du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2.

X... relevait de la première des trois catégories d'invalides visées à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, a rejeté la demande de l'intéressé ; Sur le moyen unique pris en sa première

-3 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l'article L. 341-5 7° du code forestier.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ;

possession de ce titre est exigée en vertu, soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux" ; que le même code dispose, en son article L. 341-7, que : "Sans

Selon l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, applicable au litige, par dérogation aux dispositions de l'article L. 341

Aux termes de l'article R. 341-4 du code forestier : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 341-6, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de

L. 341-6-1, du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article L. 341-6-1, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur

L'article R. 341-4 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles R. 341-6 et R. 341-7, la demande présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 est réputée acceptée à défaut de

Y... étaient conformes aux articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dit et jugé que les actes de cautionnement souscrits par M. Y... étaient valables et d'AVOIR condamné M.

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Mais attendu que ne contrevient pas aux dispositions d'ordre public de l'article L. 341-2 du code de la consommation, l'acte de cautionnement solidaire

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article." ; qu'aux termes de l'article R. 341-34 : "Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article

de libre administration des collectivités territoriales garanti par les articles 34 et 72 de la Constitution ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions des articles R. 341-10 et R. 341-12 du

L. 341-1 et L. 342-5 du code de la propriété intellectuelle, interprétés à la lumière des articles 7 et 10 de la directive 96/9.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'environnement : Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites

Ramin X..., au titre de la contribution spéciale créée par l'article L.341-7 du code du travail ; °2 déclare légal ledit état exécutoire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le