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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21NT02545_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02537_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:454698.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000037600012

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713084

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713085

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000036800385

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:468524.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:471550.20230627

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:488610.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:500896.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:462309.20220713

Admin. suprême

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:460524.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:454941.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713088

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:501247.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:456914.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:500101.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:465091.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-9 du présent code, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000038179960

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

au titre de l'article 413-9 du code pénal ". 2.

Source officielle

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