Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de [L] [D], alors : « 3°/ subsidiairement, que selon l'article L. 413-9 du code de la justice des mineurs, lorsque le mineur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de pièces déposée par [L] [Y], alors : « 1°/ d'une part qu'en vertu de l'article L. 413-9 du Code de justice pénale des

de l'article L.413-9 du mêe code : "Dans les limites fixées par la décision prévue à l'article précédent, le conseil municipal détermine, par délibération, les effectifs des différents emplois communaux

MEME, SELON L'ARTICLE L. 413-9 DU MEME CODE, IL NE POUVAIT FIXER, PAR DELIBERATION, LES EFFECTIFS DES DIFFERENTS EMPLOIS COMMUNAUX QUE DANS LES LIMITES DETERMINEES PAR UN TABLEAU-TYPE ETABLI A TITRE INDICATIF

L. 413-3 et R. 413-1 ; que, de même, selon l'article L. 413-9 du même code, il ne pouvait fixer, par délibération, les effectifs des différents emplois comunaux que dans les limites déterminées par un

correspondance et n'était pas susceptible de constituer une cause d'annulation des élections, alors que cette mention est obligatoire et "que sa non-conformité prouve son absence légale", le tribunal a violé l'article

Aux termes du I de l'article R. 413-2 du code de l'environnement, " Outre la mission mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 413-9, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

1 du code des communes, le classement indiciaire des emplois communaux est fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du ministre de l'économie et des finances et que, selon l'article L.413

l'article L. 413-9 du même code, le conseil municipal ne peut fixer, par délibération, les effectifs des différents emplois communaux que dans les limites déterminées par un tableau-type établi à titre

selon l'article L.413-9 du même code, le conseil municipal ne peut fixer, par délibération, les effectifs des différents emplois communaux que dans les limites déterminées par un tableau-type établi à

1 du code des communes, le classement indiciaire des emplois communaux est fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur, après avis du ministre de l'économie et des finances et que, selon l'article L.413

et que, selon l'article L. 413-9 du même code, le conseil municipal ne peut fixer, par délibération, les effectifs des différents emplois communaux que dans les limites déterminées par un tableau-type

s'appliquent également aux établissements existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article R. 413-9 du même code : " Les

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles

L. 413-3, L. 413-8, L. 413-9 et L. 413-10 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu

Ensuite, aux termes de l'article R. 413-9 du même code relatif à l'entretien personnalisé de début de parcours d'intégration républicaine : " Lors de l'entretien personnalisé mentionné à l'article R. 413

L.413-3 et R.413-1 ; que, de même, selon l'article L.413-9 du même code, il ne pouvait fixer, par délibération, les effectifs des différents emplois communaux que dans les limites déterminées par un tableau-type

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles