6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article L. 450-4 du code de commerce ; "2°) alors qu'une ordonnance autorisant une visite domiciliaire, n'est régulière qu'à la

L'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce, prévoit que le juge doit vérifier que la demande d'autorisation de visite et de saisie qui lui est soumise est fondée.

une décision définitive sur le fond ; que les sociétés E.T.F. et VECCHIETTI, qui auraient pu, avant comme après les réformes de l'article 450-4 du Code de commerce opérées en 2008 et 2009, former un recours

L. 450-4 et R. 450-2 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance n°

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article L. 450-4 du code de commerce, 56, 97, 99, 136, 593 du code de procédure pénale,

saisie réalisées les 18 et 19 janvier 2007 dans les locaux des sociétés Schering-Plough ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu les mémoires en demande, en défense, en réplique et en duplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

B... ; que l'article L.450-4 du code de commerce imposerait au juge de vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'aucun indice relatif aux pratiques suspectées n'aurait

de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

Mais sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat Vu l'article L. 450-4, alinéa 12, du code de commerce : 8.

L 450-4 du Code du commerce qui traite des opérations de visite domiciliaire ne comporte aucun renvoi express aux articles 186 et 502 du Code de procédure pénale qui déterminent les modalités d'appel

Selon elle, l’article L. 450-4 du code de commerce instituait donc un contrôle du suivi d’une mesure de visite et saisie, et non un recours porté devant un juge indépendant de l’autorité ayant ordonné

6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 20 du Règlement (CE) n° 1 / 2003 du 16 décembre 2002 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale,

Il conclut à l'annulation de l'ordonnance du 17/ 10/ 2017, le requérant n'étant pas celui visé par l'article L 450-4 du code de commerce, l'irrégularité ne pouvant être couverte par l'ordonnance du 29/

de visites et saisies ; "aux motifs que, selon les pièces produites, la demande d'enquête a été formulée par la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence dans les conditions prévues à l'article

de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (article L. 450-4 du Code de commerce) tel qu'applicable à la cause dont les faits sont antérieurs à la promulgation de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 dont l'article

prévus à l'article L. 450-4 relatent le déroulement de la visite et consignent les constatations effectuées.