Jean-Pierre X... la qualité pour invoquer la nullité, tout en constatant qu'il était l'ayant droit de Mme Odette Y... , les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du nouveau code de procédure civile

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, des articles 2 et

immigré-e-s dont le siège est [...], [...], 2°/ du syndicat des avocats de France, dont le siège est situé [...], Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

n'avait ni qualité ni intérêt à opposer cette question préjudicielle, et a accueilli la demande de la chambre de commerce et d'industrie ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles

de congé spécial puis admis d'office à la retraite le 1er mars 1965 ; qu'à cette date, l'intéressé était rangé au 3ème échelon du grade de commandant, devenu 2ème échelon en application des articles 30

X... soit appelé, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile, 262 ancien et 1134 du code civil et L. 621-107 ancien du code de commerce ; 2° / que, dès lors que la

référait à ses bulletins de paie, il apparaissait que pour le calcul de sa rémunération normale complète, son employeur retenait sa rémunération de base, majorée des primes et indemnités visées par les articles

décembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179

conseil et de vigilance, ne conditionnait pas son intérêt à agir mais le succès de l'action sur le fond, la cour d'appel, qui a confondu le bien-fondé de l'action avec sa recevabilité, a violé les articles

13 et 16 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, ensemble les articles 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

26° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Sur l'action civile ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593

22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

des notaires et de certains officiers ministériels, et les articles 30, 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;

1991, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information, "du chef de diffamation publique et injurieuse", en visant les articles 23, 24, 30, 31, 32 de la loi précitée ; que, par

R. 433-4 du Code du travail, ensemble viole les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de troisième part, le Tribunal se devait, avant d'examiner la contestation au fond,

X..., né en France le 16 février 1960, de deux parents nés en Algérie en 1919 et 1926, s'est vu délivrer un certificat de nationalité française, le disant français en vertu de l'article 23 du code de la

Y... et X... de la préparation au tournage du film; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil ainsi qu'au regard de l'article L.

exécutoires nonobstant appel Que, cependant, un sursis à exécution peut être accordé par le premier président s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la Cour (articles