L. 2323-83 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L. 2323-86 du même code ; qu'il s'ensuit, comme l'ont dit les premiers juges, que la tolérance prévue par l'instruction ministérielle

Si le comité n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. (..) ; par ailleurs, l'article L. 2323-79 du code

annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12, en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-10, et en vue de la consultation

B... de poursuivre la réduction de ses effectifs dans l'attente de l'information et de la consultation du comité d'entreprise sur le fondement de l'article L. 2323-15 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE

31 du code de procédure civile ensemble les articles L. 2323-1 et L. 2325-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour déclarer le comité d'entreprise irrecevable

sur les droits civils et politiques ; violation de l'article 111-4 et de l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal ; violation de l'article L. 2328-1, L. 2323-34 et D. 2323-7 du code du travail dans leur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu

La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l’article L. 2323-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques

32 du code de procédure civile et L. 2323-4 du code du travail, ensemble les articles 101, 808, 809 et 917 du code de procédure civile Vu les articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2327-2 et L. 2327-15

Elle a, en effet, en page 13 de son arrêt, distingué la règle de calcul, impérative car résultant de l'article L'2323-86 du code du travail, du montant global de la contribution patronale, des règles de

L. 2323-6 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 2323-1 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013, de

L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail, le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 2323-8

Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués. 12.

les modalités de calcul fixées par les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail ; qu'en retenant que, faute d'avoir contesté le mode de calcul de la contribution dérogatoire de la loi retenu

L. 2323-3 du code du travail, dans l'exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et des voeux sauf dispositions spéciales

AUX MOTIFS propres QUE les articles L 2323-6, 2327-15 et 2327-2 du code du travail organisent l'information et la consultation du comité d'entreprise, des comités d'établissement et du comité central d'entreprise

L. 4614-2 du code du travail, l'employeur est tenu par l'article L. 2323-4 du même code, de transmettre aux comités des informations précises et écrites et d'apporter une réponse motivée aux observations

1315 du code civil alors applicable au litige, 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-2, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.