AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, I'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

[N] à respecter l'assiette de la servitude de passage conventionnelle du 16 juillet 1971, précisant à ce titre, dans ses motifs éclairant son dispositif, que l'assiette en question était celle arrêtée

en compte pour la détermination des cotisations sociales mises à sa charge les revenus issus de cette activité, Mme X... lui a opposé, le 12 avril 2000, que ceux-ci ne pouvaient être retenus dans l'assiette

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé l'assiette du préjudice de M.

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'assiette des cotisations sociales des travailleurs non-salariés est constituée du revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il

part, que si l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, c'est seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; qu'en déclarant que l'expert peut se faire assister

de contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise au titre de l'année 2010, et, avant dire droit sur le surplus, dit que les indemnités de rupture étaient comprises dans l'assiette

entrepris en 1992 la construction d'un restaurant sur le lot n° 8, puis cédé son contrat de crédit-bail à la société Pélican le 28 décembre 1992 ; qu'estimant que cette construction empiétait sur l'assiette

L'assiette minimum doit s'apprécier lors de chaque paie.

Alors que les termes de l'assiette du bail sont clairs comme ne comprenant pas la jouissance de la cour, et s'imposent aux parties contractantes, la société Pharmacie 2000, locataire de l'indivision [Q

éducation" et des aides scolaires ; Attendu que l'employeur et le comité d'entreprise font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 juin 1988) d'avoir estimé que ces avantages devaient être inclus dans l'assiette

Pour accueillir la demande de Mme G... en déplacement de l'assiette de la servitude, l'arrêt retient, d'une part, que l'état des lieux initial n'a nullement été modifié mais que seule fait défaut à M.

réduite prévue au bénéfice des commissionnaires fiscaux après le 1er janvier 2012, mais si elle était en droit de bénéficier de cette assiette, en l'absence de mandat préalablement conclu, au titre

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le propriétaire du fonds dominant ne peut entreprendre des travaux sur l'assiette de la servitude de passage dont il s'est vu reconnaître

[R] [M] pour toute nouvelle infraction constatée sur l'assiette de la parcelle [Cadastre 13] à l'occasion de débardage ou de stockage de bois, directement ou par l'intermédiaire de tout préposé ou ayant

donc pas été destinataire de la proposition de rectification du 28 avril 2017", quand le comptable des finances publiques faisait valoir la confusion opérée par les juges du fond entre la procédure d'assiette

Yann est-il coupable d'avoir... avec connaissance, aidé ou assité l'auteur de l'action spécifiée et qualifiée aux questions n° 1 et 2, dans les faits qui l'ont préparée ou facilité ou dans ceux qui l'auront

Elle fait valoir que la société FC Transports ne justifie pas avoir contesté l'assiette de la créance conformément à ces dispositions.