MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 18 OCTOBRE 1967) D'AVOIR DECLARE PROPRIETAIRE D'UNE COUR ATTENANTE L'ADJUDICATAIRE SUR SAISIE

mesures d'exécution ayant été infructueuses, elle a assigné le tiers saisi ainsi que l'affactureur.

, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation ; que l'assignation à comparaître devant le juge de l‘exécution à l'audience

La société de Camblec fait grief à l'arrêt d'annuler son assignation, alors « que saisi de la demande d'un exploitant agricole tendant au retrait d'une vidéo obtenue illégalement, fondée exclusivement

créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience orientation.

entre les mains de la Société générale (la banque) ; que les sociétés ont assigné la banque, tiers-saisi, en paiement des causes de la saisie en soutenant qu'elle n'a fait connaître que le 14 avril 1995

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'assignation saisissant le juge des référés avait

d'une demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement entrepris, de statuer sur la contestation de la validité de l'assignation en référé l'ayant saisi; qu'en écartant cette contestation

En l'espèce la signification de l'assignation présidant à la saisine du juge de l'exécution a été annulée pour un vice de forme au visa de l'article 659 du code de procédure civile.

AU PRINCIPAL DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LES ACTIONS QUI NE SONT PAS DE LA COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE PEUT, DANS LES TROIS MOIS DE L'ASSIGNATION, SAISIR

au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 20 Mars 2019, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ; L’affaire

date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Tarbes le 22 Mai 2025, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation

fin de non recevoir l'arrêt retient que la société Etablissements Cheval avait la possibilité d'agir dès le 20 avril 1976, date d'un constat ayant relevé la mauvaise qualité du produit, tandis que l'assignation

du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 04 Mars 2016, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi

Patrice Y... et Mlle Martine Y..., ont, ensuite, eux-mêmes fait l'objet d'une seconde saisie en 1971 et que l'immeuble a été alors adjugé à M. A... et à M. X..., qui l'ont revendu, en 1976, à M.

de copropriétaires des 23 mai 1984 et 15 mars 1985, à exercer à l'encontre de l'architecte les actions en réparation des désordres constatés aux procès-verbaux de ces assemblées et visés dans les assignations

à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation

La banque ayant assigné Mme [O] en prorogation des effets du commandement, par actes d'huissier de justice des 4 et 8 juillet 2019, la débitrice a soulevé l'irrégularité du mode de saisine de la juridiction