Codes de loi français
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92 509 résultats pour « assistance de tous les magistrats à toutes les audiences d'une même cour »
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Article 36
Les décrets de nomination de magistrat du siège à la Cour de cassation, de premier président de cour d'appel, de président d'un tribunal judiciaire, d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel sont pris par le Président de la
Article R312-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 19
Le projet de juridiction est élaboré à l'initiative des chefs de cour, en concertation avec l'ensemble des magistrats du siège et du parquet et l'ensemble des personnels de la cour.
Article 49
La chambre régionale de discipline est composée : 1° D'un magistrat, président de la chambre ; 2° De deux membres du conseil régional de l'ordre. Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre régionale de discipline.
Article L234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94
L'affectation d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est prononcée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article R213-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le président du tribunal judiciaire désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un magistrat qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille et des personnes
Article 20
L'évaluation pour les deux années écoulées et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions d'un magistrat exerçant à titre temporaire consiste en une note écrite par laquelle l'autorité mentionnée à l'article 19 décrit les activités
Article R142-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 43
Le magistrat chargé de l'instruction peut entendre ou questionner oralement ou par écrit, y compris par un moyen de communication audiovisuelle, à leur demande ou de sa propre initiative, tous témoins et toutes personnes mises en cause ou susceptibles
Article L2333-87-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le tribunal du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires.
Article R331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Le président de la Cour d'appel financière désigne un membre chargé d'instruire la demande de révision. Cette désignation est notifiée aux parties à l'appel.
Article 29-1
Le dossier de candidature assorti de l'avis motivé des chefs de cour est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède à l'instruction de la candidature.
Article 8
L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort dans la spécialité sollicitée.
Article R40-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 91
Lorsqu'il est saisi d'une demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 fait connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée.
Article 30-3
Toute mission est proposée par écrit au magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles, selon le cas, par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, ou le premier président et le procureur général près la
Article R121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99
Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints assistent le vice-président du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions de gestion du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article L231-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63
Un magistrat ayant exercé les fonctions de délégué du préfet dans un arrondissement, une fonction de directeur départemental ou régional d'une administration de l'Etat ou une fonction de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale
Article 710
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 02
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions.
Article R351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans
Article L236-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 80
Lorsqu'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu.
Article LO122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat de la cour d'appel apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur général
Article 16
Le recours devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au directeur de greffe.
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