F..., de Me Le Prado, avocat de la société Quatrem assurances collectives ; Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, l'avis de M.

, aux droits de laquelle est venue la société Quatrem assurances collectives (l'assureur), un contrat "assurance du personnel collectivités locales" ayant pour objet de lui garantir le versement ou le

Vie, une convention d'assurances collective de retraites complémentaires à prestations définies N° 45843, avec avenant du 6 octobre 2004, au bénéfice des cadres supérieurs en fonction dans la Banque au

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la société Allianz agf assurances collectives

du contrat, au lieu de l'assurance collective souscrite par la banque l'emprunteur pouvait souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance au moins équivalente en termes de garanties à celle

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que Guy X... était défendeur au pourvoi en cassation formé par la société Quatrem assurances

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant reçu de la société GDF-Suez une mission d'assistance pour optimiser ses coûts des contrats d'assurances

Y... de ce que l'assurance collective n'avait pas été souscrite ; qu'en considérant que la banque n'aurait pas eu d'obligation d'information relativement au contrat d'assurance souscrit par M.

emprunts, dont deux destinés à l'acquisition d'un fonds de commerce de restaurant, auprès de la Banque populaire de la région économique de Strasbourg; qu'elle a adhéré, pour chacun d'eux, à la police d'assurance

l'opération, les acquéreurs ont, par actes des 10 et 13 avril 2017, assigné la venderesse, la banque et les assureurs en nullité de la vente pour dol, résolution du prêt, résiliation d'adhésion aux assurances

Humanis Prévoyance d'exécuter, conformément à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les contrats d'assurance collectifs souscrits par la société Sarmate au profit de ses salariés licenciés

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel formé pour excès de pouvoir par Mme Jacques de X... du jugement d'un Tribunal qui, dans l'instance l'opposant au bureau commun d'assurances

responsabilité contre la banque, l'arrêt, par motif propres et adoptés, retient que les emprunteurs ont eu une parfaite connaissance tant des garanties qu'ils souscrivaient dans le cadre du contrat d'assurance

de garantie d'un tel contrat ; qu'il résulte de ces dispositions qu'est une opération d'assurance, le fait pour un courtier, ayant souscrit une assurance collective, de proposer à ses clients d'y adhérer

de ce mécanisme de maintien des droits, autrement fit la «'portabilité'» ; - 2°) la désignation de l'employeur ayant ouvert au bénéfice de son salarié un droit à assurance collective complémentaire santé

a méconnu les stipulations de ce contrat et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS en toute hypothèse QUE l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, applicable aux contrats d'assurances

X... a été employé depuis 1980 comme cadre par la société TPC HACO, qui adhérait à la Caisse générale interprofessionnelle des cadres (CGIC), et, par l'intermédiaire de celle-ci, à une convention d'assurance

particulières et non aux conditions générales, et ce, compte tenu du montant de la prime prélevée eu égard à celui qui avait été fixé dans l'hypothèse de l'admission à l'ensemble des garanties prévues par l'assurance