Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 décembre 1998), que M.

de communiquer à la société RPM TP, sous astreinte de 100 € par jour de retard, les conditions générales n° 951939 de la police d’assurance décennale souscrite par la société RPM TP; En tout état de

code des assurances, privant l'assuré du bénéfice de la garantie suppose qu'il ait agi non pas seulement avec la conscience du risque de provoquer le dommage, mais aussi avec la volonté de le provoquer

Elle a rappelé que, conformément aux dispositions générales de son contrat d'assurance automobile, « les dommages subis par le véhicule lorsque l'assuré ne peut produire un certificat d'immatriculation

; 3 / que l'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code civil et ne garantit le paiement des travaux nécessaires, après réception

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Boulanger frères, qui avait souscrit un contrat d'assurance

résidence « Le Président », dès lors que les dispositions des articles L. 112-2, L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances étaient d'ordre public et que les assureurs dommages ouvrage ne pouvaient opposer

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société MMA IARD. 7.

France assurances, avait la nature d'une assurance de choses en ce qu'elle avait pour objet de garantir à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la réparation des dommages matériels atteignant

X..., ancien agent général de la compagnie d'assurances Lloyd Continental, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 juin 1992) de l'avoir condamné cumulativement à la restitution d'une partie de l'indemnité

Sellam, il est apparu qu'alors que des primes d'assurance étaient régulièrement prélevées par la banque, aucune assurance ne garantissait les obligations d'emprunteur de M.

NDS que celle-ci était couverte au titre des dommages causés aux tiers dans l'exercice de son activité professionnelle et que l'article 4.3 des conditions générales contenait des conditions et limites

Fouret, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Berry levage manutention, de Me Blanc, avocat de la compagnie d'assurances General accident, les conclusions de M.

Generali IARD SA, Royal And Sun Alliance Luxembourg SA et [C] Compagnie Suisse d'Assurances aux entiers dépens. 4.

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Compagnie d'assurances l'Alsacienne, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

France assurance IARD (la société Generali).

du produit » délivré, en application du contrat d'assurance EURACOR souscrit par la société MAXEM auprès de la compagnie GENERALI BELGIUM, par son courtier pour le chantier X... réalisé par Monsieur Z

de façon générale, pour exclure tout devoir de mise en garde à la charge de l'assureur et du courtier, que la simple souscription à un contrat d'assurance-vie même en unités de compte n'était pas considérée