Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 324 résultats pour « atteinte au secret de la défense nationale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 324 résultats pour « atteinte au secret de la défense nationale »
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Article 5 bis
Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l'audition nécessaire, réserve faite, d'une part, des sujets de caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou
Article R1332-41-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77
Le rapport est couvert par le secret de la défense nationale.
Article L2312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Dans le délai de quinze jours francs à compter de la réception de l'avis de la Commission du secret de la défense nationale, ou à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2312-7, l'autorité administrative notifie sa décision, assortie
Article L1511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 18
Ils tiennent compte des besoins des usagers, des impératifs de sécurité et de protection de l'environnement, des objectifs de la politique d'aménagement du territoire, des nécessités de la défense, de l'évolution prévisible des flux de transport nationaux
Article R181-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 56
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.
Article L1421-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 69
la direction ou a tutelle de l'autorité dont ils relèvent, dans des conditions prévues par décret, pour procéder à des contrôles et à des inspections au sein des formations militaires et des établissements placés sous la tutelle du ministre de la défense
Article L152-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
-Dans le cadre d'une action relative à la prévention ou la cessation d'une atteinte à un secret des affaires, la juridiction peut, sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts, prescrire, y compris sous astreinte, toute mesure proportionnée de nature
Article L123-19-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 52
nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou celle d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure ainsi que les servitudes et, le cas échéant,
Article 4
intérêts de la défense et à la sécurité nationale ; 2° De conduire les missions de contre-ingérence confiées à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense ; 3° De contribuer aux relations de la direction du renseignement et de la sécurité
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 77
au secret médical.
Article L1333-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 14
Les installations et activités nucléaires intéressant la défense sont : 1° Les installations nucléaires de base secrètes, qui font l'objet d'un classement et dont la création est soumise à autorisation dans les conditions prévues par un décret en Conseil
Article R1332-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 75
Il est notifié à chacun des opérateurs d'importance vitale ainsi qu'à l'officier général de la zone de défense et de sécurité et est protégé dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection
Article 20
Le Défenseur des droits peut recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information qui lui apparaît nécessaire sans que son caractère secret ou confidentiel puisse lui être opposé, sauf en matière de secret concernant la défense nationale
Article R1332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 07
La ou les directives nationales de sécurité sont fondées sur l'analyse de risque mentionnée à l'article R. 1332-16. Elles s'appliquent à un secteur d'activités d'importance vitale et précisent les objectifs et les politiques de sécurité du secteur.
Article L2321-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 05
-Lorsqu'il est constaté qu'une menace susceptible de porter atteinte à la défense et à la sécurité nationale résulte de l'exploitation d'un nom de domaine à l'insu de son titulaire qui l'a enregistré de bonne foi, l'autorité nationale de sécurité des
Article L2321-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 05
Aux seules fins de détecter et de caractériser des menaces et des attaques informatiques susceptibles de porter atteinte à la défense, à la sécurité nationale et à la sécurité des systèmes d'information, les fournisseurs de système de résolution de noms
Article R*1411-11-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15
Le ministre de la défense détermine, par instruction non publiée, les dispositifs de sécurité applicables à chacune de ces catégories de matières transportées.
Article L631-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa du I de l'article L. 441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication
Article R557-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 58
Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte.
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