Article L152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 août 2018

Texte de l'article

Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

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Avis

CADA:20164309

8e Chambre B

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PCP JCP fond

6684455b8bcff606d9c53c1e