ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL.

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le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes portant sur des saisies-attributions

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Y... ont reçu en avril 1995 des prospectus accompagnés d'une lettre non signée sous enveloppe comportant recto-verso le cachet de M.

, en juillet 1999, d'une note de nature à faire naître des alarmes sur la viabilité ou la survie de l'entreprise (...) ; que les seules attributions non retrouvées à compter du 4 mai 1999 sont les signatures

1976 ne constituait qu'une acceptation de principe d'un simple projet de liquidation ; qu'elle en a déduit à bon droit que la clause du cahier des charges, restée à l'état d'une simple promesse d'attribution

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médical des centres de lutte contre le cancer ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en ne recherchant pas si les fonctions réellement exercées par Mme Z..., et non contestées par l'employeur,

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE | 55-01-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS

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. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - 1) COTISATION ANNUELLE – OBJET – OCTROI DES RESSOURCES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT

Vu : - le code civil ; - le code de l’organisation judiciaire ; - l’arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d’interventions domaniales ; - le

la décision contestée est entachée d'inexactitude matérielle en ce qu'elle relève qu'il a reconnu partiellement les faits qui lui sont reprochés ; il n'a reconnu qu'une maladresse s'agissant de l'attribution