Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 021 résultats pour « attribution au titre de la population non active »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 021 résultats pour « attribution au titre de la population non active »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3662-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 45
I. – La métropole de Lyon bénéficie : 1° D'une attribution au titre de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale, calculée selon les modalités prévues aux articles L. 5211-28 et L. 5211-28-1 ; 2°
Article D3661-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 83
l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes "RSA", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active
Article D5217-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 30
l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; - aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ", retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active
Article D71-111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active
Article D72-101-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
l'une des dix fonctions de la nomenclature fonctionnelle ; – aux chapitres spécifiques de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu de solidarité active
Article L5125-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71
Ils permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ; 3° La nouvelle officine approvisionne la même population
Article R5133-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 94
En l'absence de convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, le préfet répartit les crédits qui lui sont notifiés au titre de l'article R. 5133-14 du présent code entre les organismes chargés du service
Article L2334-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 95
Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant compris entre 64,46
Article L5211-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 97
A compter de 2024, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts reversent une attribution à leurs communes membres.
Article R262-66-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 60
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont applicables au contrat d'engagement des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de leurs conjoints, concubins
Article 55
Les dispositions des articles R. 4624-42 et R. 4624-43 du code du travail, relatives à la déclaration d'inaptitude, ne s'appliquent pas aux fonctionnaires territoriaux et aux agents non titulaires de droit public employés par les offices publics de l'habitat
Article R1435-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 80
A ce titre, pour l'exercice de ses attributions d'animation et de coordination de l'action de l'ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense et de sécurité, le directeur général de l'agence régionale de santé de zone adresse les orientations
Article 156
-Le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat. II.
Article D262-65-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37
En l'absence d'orientation du bénéficiaire du revenu solidarité active, par le président du conseil départemental, dans un délai de six semaines à compter de la réception par ses services de l'information relative soit à l'ouverture du droit au revenu
Article 14
La commission électorale exerce les attributions conférées aux commissions locales de contrôle prévues par le décret du 8 mars 2001 susvisé.
Article R2352-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2352-90, les installations où ne sont conservés que des produits explosifs ouvrés qui, compte tenu de leur caractère détonant ou non et de la quantité de matière active qu'ils contiennent, ne présentent
Article L262-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active.
Article 11-2
Au titre des attributions définies à l'article 11-1, le chef d'emprise :
Article D1421-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 71
Elle apporte son concours à la protection de la santé des populations en situation de précarité et des personnes victimes de violence.
Article L262-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 88
centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle et à l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active
Page 8 · 50 021 résultats