Article L5211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 97

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 31 décembre 2023

Texte de l'article

A compter de 2024, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts reversent une attribution à leurs communes membres.

Articles cités dans le texte

Article 1609

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5211-32 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_1901858_20230915

15 septembre 2023

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