Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 892 résultats pour « attribution par le président de la commission d'indemnisation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 892 résultats pour « attribution par le président de la commission d'indemnisation »
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EXTRAIT
Article L1142-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 39
Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dont l'objet est d'analyser les données relatives aux accidents médicaux, affections
Article 30-7
Dans les deux mois suivant la cessation de ses fonctions, le fonctionnaire adresse une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la commission prévue à l'article 30-13.
Article 30
Toutes facilités doivent être données à la commission par l’administration pour lui permettre de remplir ses attributions.
LEGIARTI000028255012
Il peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Article 5
Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, ainsi que les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre
Article 19
L'administrateur général exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation, à l'exception de la présidence du conseil d'administration, et les textes pris pour son application.
Article L2315-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 64
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours
Article R172-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 59
L'autorité administrative chargée du commissionnement délivre à l'inspecteur de l'environnement une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions.
Article R252-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02
Les attributions dévolues à la commission départementale de vidéoprotection par le présent titre sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par la commission départementale de vidéoprotection
Article R911-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 66
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre d'agriculture
Article 706-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction
Article 28
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
Article 29
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
Article 12
Tout membre du Conseil national de l'information statistique peut soumettre au bureau une question entrant dans le cadre des attributions de ce dernier ou relative à la saisine de l'Autorité de la statistique publique par le président du Conseil national
Article R251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Le juge des enfants désigné adresse, au moins une fois par an, un rapport sur l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal judiciaire, qui le transmet au premier président de la cour d'appel.
Article 22-1
La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est présidée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au 1° du présent
Article 25-1
Les attributions dévolues par le présent décret à la Chambre des notaires ou à son président sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'établissement d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
Article R1142-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
Lorsque à l'issue du délai de quatre mois dont il dispose, conformément à l'article L. 1142-14, l'assureur n'a pas fait d'offre d'indemnisation, la victime ou ses ayants droit peuvent adresser à l'office, par lettre recommandée avec accusé de réception
Article D719-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.
Article R4312-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 31
La commission des droits des salariés exerce les attributions mentionnées au E du I de l'article L. 4312-3-2.
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