des transactions constitutives du fichier de preuve.

de capital, mais il vise le fait qu' une nouvelle opération d' augmentation pour 700. 000 Frs a été " envisagée "...

CAPITOLE FINANCE - TOFINSO C/ [H] [N] - Expéditions délivrées à M.

La Selarl [...] , après avoir rappelé les critères retenus par la doctrine et la jurisprudence en matière de fictivité, affirme que la société Otto'Go est fictive en ce qu'il s'agit d'une société écran

X... avait procédé à deux augmentations de capital, les 14 octobre 2005 et 2 février 2006, avait vendu des marques de la société à sa filiale en janvier 2006, outre qu'il avait entrepris l'introduction

en plus d'augmenter artificiellement les fonds propres de la société et venant donc directement réduire le montant de la participation ; - une deuxième charge fictive dénommée Management fees, ne correspondant

de 8 %, augmentées des intérêts au taux légal, ' déclarer irrecevable toute demande de nullité du contrat de crédit, ' en cas de nullité du contrat, condamner M.

[B] et sa femme ; que, cependant, en garde à vue, le scellé 14 "faisant état de la création le 31 janvier 2014 de la société Greenbriar capital LLC (Nevada) pour un capital de 1000 USD détenu par

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir dit que la SCI LOUBEN avait un caractère fictif ; Aux motifs que, « la SCI LOUBEN a été créée le 7 mai

a pris la même décision d'augmentation du capital de sa propre filiale, la société Ateliers LR Etanco pour un montant de 47,1 millions d'euros ; le 22 mars, la SARL Imom International a souscrit à l'augmentation

, au regard de la valeur appréciée, d'une part, et sous une forme positive au regard de la conformité du montant des capitaux propres par rapport à la règle prévue par le code de commerce, d'autre part

Z... ayant contribué à la création de cette très importante insuffisance d'actif, laquelle représente plus de dix fois le capital social de 750 000 francs ; que par ces seules constatations et appréciations

que l'augmentation du capital est frauduleuse,- que faute de prime d'émission et la totalité du capital social ayant été souscrite par la société Bruxys, sa participation au capital social, estimée à

AU PROFIT DES PORTEURS DE PARTS UN DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIEL SUR LES PARTS NOUVELLES RESULTANT D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR VOIE D'APPORTS EN NUMERAIRE, MAIS QU'AUCUNE PROCEDURE TENDANT

sans attendre l'issue de l'action en nullité ; que la cour d'appel a violé l'article 68 de la loi du 2 janvier 1968, alors que, d'autre part, le simple fait qu'une partie ait participé à une opération fictive

la déchéance du terme le 19 septembre 2023 ; Qu’elle sollicite en conséquence la condamnation de monsieur [R] à lui payer, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, 10 371,01 euros au titre du capital

DU CAPITAL DE LA SFE, X...

social dont ces parts sont représentatives et il ne peut être tenu compte de la plus-value que si elle résulte d'une cause étrangère au gratifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique