André Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Lyon Parc Auto, société anonyme d'économie mixte, dont le siège

S'il n'appartient pas au juge d'apprécier les choix économiques ayant conduit à l'engagement d'une procédure de licenciement économique, il incombe à l'employeur de communiquer les éléments permettant

Me A...ès qualités a notifié leur licenciement à certains des salariés par lettre du 29. 1. 2003 laquelle vise notamment l'autorisation de licenciement économique du juge-commissaire du 22. 1. 2003.

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