antérieur, les règles relatives au lotissement figuraient aux articles 105 et 106 de l'ancien code de l'urbanisme, applicables jusqu'au 1er juillet 2019 qui subordonnaient à la délivrance d'une autorisation

que : - la ligne divisoire figurant sur le plan dressé le 18 septembre 2004 par l'architecte [I], annexé au permis de construire et valant division est incompatible avec le plan ultérieur de division

global de 690 000 francs, dont une partie, 400 000 francs, à régler seulement lors de la vente des derniers lots ; que cette "vente" était conclue sous les conditions suspensives de délivrance de l'autorisation

V du code de l'environnement, nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative. ".

: - la parcelle cadastrée section KA n° 53 étant déjà affectée au stationnement de la résidence " Les Jardins d'Éden " ne peut servir d'assiette foncière au projet ; - en l'absence d'une autorisation

d'assiette a été raccordé au réseau d'assainissement collectif en 2012, le permis méconnaît la carte communale, applicable en vertu de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme eu égard à la date de l'autorisation

d'assiette a été raccordé au réseau d'assainissement collectif en 2012, le permis méconnaît la carte communale, applicable en vertu de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme eu égard à la date de l'autorisation

administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme, du moyen tiré de ce qu'une autorisation

Il ne résulte pas davantage des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, qui ne régissent au demeurant pas les autorisations de division, que la notice descriptive annexée à la demande

antérieur, les règles relatives au lotissement figuraient aux articles 105 et 106 de l'ancien code de l'urbanisme, applicables jusqu'au 1er juillet 2019 qui subordonnaient à la délivrance d'une autorisation

antérieur, les règles relatives au lotissement figuraient aux articles 105 et 106 de l'ancien code de l'urbanisme, applicables jusqu'au 1er juillet 2019 qui subordonnaient à la délivrance d'une autorisation

MANDATAIRES ; QUE L' ACCORD S'ETANT REALISE SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LA VENTE ETAIT PARFAITE, SAUF AU NOTAIRE ET A L'AGENCE IMMOBILIERE MANDATEE PAR LE VENDEUR A VEILLER A L'OBTENTION DE L'AUTORISATION

non soumise à autorisation ... une nouvelle division entraîne l'application du régime défini aux articles R.315-1 ... la demande d'autorisation est présentée par le propriétaire qui a pris l'initiative

juges du fond ont excédé les limites de leur saisine et ont violé les textes susvisés ; " alors que, deuxièmement, aux termes de l'article R. 315-2 du Code de l'urbanisme ne sont pas soumises à autorisation

le maire de la commune a refusé la division par arrêté du 11 février 1988, que les époux Y... ont assigné M.

, devenue la société Filying, qui avait obtenu un permis de construire pour une opération immobilière s'intégrant dans une convention de zone NA conclue avec la commune de Mougins et entraînant la division

part constitue l'explication vraisemblable à la passation d'un second compromis, en principe mieux rédigé, prévoyant la nécessité d'une autorisation administrative de division du lot ; Que le rapprochement

tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 013 041 25 K0004 en date du 16 juillet 2025 par lequel la commune de Gardanne a délivré à la SCI Imagerie Médicale Gardanne Immobilier un permis de construire valant autorisation