Il doit être soumis dans les plus brefs délais à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ».

de l'Agriculture qui peut exiger que soient soumis à un agrément les établissements en provenance desquels viennent les marchandises ; que, contrairement à ce que prétend le prévenu, ces dispositions

Produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture (...) ; Considérant que si la

Par suite, le pourvoi du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt doit être rejeté.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, enregistrée le 2 mars 2009, la note en délibéré présentée par le ministre de l'agriculture et de la pêche ; Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre

1981 ; Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 17 mars 1981 ; Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture en date du 6 février 1976 modifié ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

D E C I D E : Article 1er : Le recours du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est rejeté. Article 2 : L'Etat versera à M.

de l'agriculture lui refusant l'autorisation d'exploiter diverses parcelles à Challex (Ain) ; 2°) annule ladite décision du ministre de l'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité franco-suisse

Article 5 : La requête n° 199369 de la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ALPES-MARITIMES et autres est rejetée.

Vu le recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1992, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 novembre

-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les cas dans lesquels, en application du 1 de l'article 44 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, un agriculteur doit

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1987 ; LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Par un arrêt n° 13BX03370, 14BX00668 du 26 février 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête de la SC Château L'Evangile et sur le recours du ministre de l'agriculture,

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 1er février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 1er février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du

faisant l'objet des reprises et des deux agriculteurs bénéficiaires du cumul, ainsi que la superficie et la situation des lieux en cause, et d'autre part, s'est prononcée sur l'autonomie de l'exploitation

dont elle a bénéficié et celle de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l’agriculture a rejeté le recours qu’elle a formé contre cette décision.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les éléments du plan de développement de l'exploitation à vérifier lors du contrôle administratif. ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet du la requête de Mme B.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'après y avoir été invitée, la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE