Codes de loi français

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 56

Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux autorités administratives indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous renseignements

Article 13

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-4, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-4, Art. L2132-5, Art. L2132-7, Art. L2132-8, Art. L2132-8-1, Sct. Section, Art.

Article L2111-10-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 33

Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des transports.

Article L1262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports routiers de personnes figurent à la section 3 du chapitre Ier et à la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code.

Article 7

Les autorités compétentes désignées en application de l'article 49 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur

Article 4

Le contenu de la demande d'évaluation et des dossiers mentionnés aux articles 2 et 3 est fixé par une décision de l'Autorité de régulation des transports.

Article L119-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 17

-L'Autorité de régulation des transports exerce une mission de conciliation entre les percepteurs de péage et les prestataires du service européen de télépéage.

Article L3111-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation des transports.

Article R335-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Les interconnexions régulées certifiées dans le cadre de la procédure simplifiée sont toutes rattachées au périmètre de certification du gestionnaire du réseau de transport français.

Article L111-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

du directeur général ou du président du directoire, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société gestionnaire du réseau de transport, après approbation de la Commission de régulation de l'énergie qui vérifie l'aptitude

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

par la Commission de régulation de l'énergie.

Article R2251-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 64

La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens transmettent à l'Autorité de régulation des transports, concomitamment à la publication mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 2251-59, un dossier comprenant les projets de tarifs et les principes

Article R335-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 25

Le niveau et les modalités du recouvrement des frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité pour la certification et le contrôle des capacités sont approuvés, sur proposition du gestionnaire du

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82

de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut d'office ou sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie ordonner les mesures conservatoires nécessaires.

Article 13-1

-Sur chacun des périmètres de gestion définis au I, une comptabilité analytique distingue les charges liées aux prestations régulées, les charges liées aux prestations non régulées et la quote-part des charges communes liées à des prestations régulées

Article L119-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 49

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis consultatif de l'Autorité de régulation des transports, détermine les conditions d'application de la présente section.

Article D111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

de la société gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz.

Article L1262-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 33

Les missions de l'Autorité de régulation des transports propres au secteur des transports publics urbains en Ile-de-France figurent à la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie et celles propres au service interne de sécurité

Article R20-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61

Une convention entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, approuvée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques précise :

Article L2123-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Les demandes d'accès aux installations de service et aux services mentionnés à l'article L. 2123-1 sont traitées dans un délai raisonnable, fixé par l'Autorité de régulation des transports.