Tout opérateur non vinificateur conditionnant du vin, soumis ou non au contrôle interne, est tenu de déposer une déclaration de conditionnement annuelle, par indication géographique protégée, avant la première opération de conditionnement ou une déclaration

Article R122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91

Code de l'urbanisme

L'étude prévue au premier alinéa de l'article L. 122-7 est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents, à la commission

Article L212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 95

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsque le permis de construire porte sur un projet de création, d'extension ou de réouverture au public d'un établissement de spectacles cinématographiques soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 212-7, le permis ne peut être accordé avant la délivrance

Article R6327-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 63

Code des transports

L'Autorité de régulation des transports peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. Toute partie intéressée peut demander à être entendue par l'autorité avant qu'elle ne rende son avis.

Article Annexe V

—

. - Les dispositions suivantes du présent arrêté ne sont pas applicables aux systèmes aéroréfrigérants existants aux conditions suivantes : Installations classées déclarées avant le 1er juillet 2005 Annexe I-2.1, 2.2, 2.5.1, 2.5.2 a, 2.5.2.d

Article L4137-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07

Code de la défense

Doivent être consultés : 1° Un conseil d'examen des faits professionnels avant le prononcé du retrait d'une qualification professionnelle prévu au 2° de l'article L. 4137-1 ; 2° Un conseil de discipline avant toute sanction disciplinaire du deuxième

Article 92

—

. ― Pour l'application de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'acquisition d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l'acquisition d'un logement pour lequel une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite

Article 3-5

—

Le jeune travailleur mentionné au 1° du I de l'article 1er, dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier du repos auquel il a droit en application de l'article 3 ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre

Article 16

—

A titre transitoire et pour les fonctionnaires détachés auprès d'un organisme international avant le 1er décembre 1964, les services ainsi accomplis pourront être retenus dans la liquidation de la pension des intéressés pour la totalité s'ils ont été

Article 55

—

Si la sentence a été rendue avant cette date, l'appel est interjeté et instruit selon les formes prévues par les textes en vigueur avant le 1er octobre 1980.

Article 1642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents

Article Annexe

—

AVANT-PROPOS : A L'HEURE DE LA REFLEXION

Article 228-4.41

—

Essais avant mise en service du navire

Article 3

—

Avant de débuter la formation, l'établissement doit :

Article 15

—

moins 6 mois - avant 6 mois 9 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans 1 er - après 6 mois 9 e Ancienneté acquise moins 6 mois - avant 6 mois 6 e Ancienneté acquise majorée de 2 ans Inspecteur de 2 e 8 e

Article 3

—

9 e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois dans la limite de 6 mois - avant 2 ans 6 mois 8 e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 7 e - après 2 ans 6 mois 8 e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois - avant 2

Article 12

—

de deux ans 10e Ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 9e Ancienneté acquise, majorée d'un an 4e échelon : ― à partir d'un an et six mois 9e Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois ― avant un an et six mois 8e 4/3 de

Article 48-1

—

Les redevances instituées au bénéfice de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics à caractère administratif avant le 1er juillet 2011 demeurent soumises au régime en vigueur avant cette date sous réserve que les informations ou catégories d'informations

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