Annexe I SALAIRES OUVRIERS Avenant n° 35 du 4 juillet 1996

Salaires Transport routier de voyageurs - Ouvriers. Avenant n° 95 du 21 décembre 2005

Règlement de frais médicaux individuels des retraités ouvriers Avenant n° 32 du 23 juin 2003

SALAIRES (Annexe II de l'annexe catégorielle ouvriers) Avenant n° 3 du 4 octobre 1989

SALAIRES (Annexe II de l'annexe catégorielle ouvriers) Avenant n° 5 du 17 décembre 1990

SALAIRES (Annexe II de l'annexe catégorielle ouvriers) Avenant n° 1 du 22 février 1989

Avenant relatif au protocole d'accord de maintien des dispositions de la convention collective nationale des laboratoires de tirage et de développement de films cinématographiques (ouvriers) Avenant du

ANNEXE III REGLEMENT DES REGIMES DE BTP-Prévoyance Catégorie ouvriers. Avenant n° 22 du 8 décembre 1993

Salaires Transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport Ouvriers Avenant n° 48 du 27 octobre 2005

l'avenant n° 1 « ouvriers et collaborateurs » ne s'applique pas aux salariés cadres ; que dès lors, en retenant, pour débouter le salarié cadre de ses demandes, que l'avenant du 11 février 1971 à la convention

des 51,43%/ 48,57% retenus ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, le jugement retient que le point de retraite étant fixé en fonction du taux de cotisation, le taux de cotisation de l'avenant

Sur le second moyen : Vu l'article 23 de l'avenant n° 1 " ouvriers collaborateurs " de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu suivant ce texte

20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR LES ELECTIONS DANS LE COLLEGE OUVRIERS-EMPLOYES

pendant la période de préavis ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : Vu l'article 22 de l'avenant

moyen qui allègue un défaut de réponse à conclusions sans préciser les chefs qui en auraient été délaissés est irrecevable sur ce point ; que d'autre part, la cour d'appel ayant fait ressortir que tant avant

défenderesse devra lui verser une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa propre prétention à ce titre » ; 1) ALORS QUE l'article 23 4° de l'avenant

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23-31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'AVENANT " CASINO " DU 8 JUILLET 1969 A LA CONVENTION COLLECTIVE

janvier 1999, la clé de répartition 51.43% / 48,57 % résultant d'un dispositif issu d'un accord d'harmonisation du 1er décembre 1993 entre les sociétés Caf'Casino et Marest (société absorbée) et issu de l'avenant