Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire

Article 49-1

—

L'action en justice prévue au troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Article L199

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07

Livre des procédures fiscales

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant

Article L275-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 30

Code rural (nouveau)

En vue d'empêcher l'introduction, l'importation ou la propagation d'organismes nuisibles à la santé des végétaux et à la santé animale, les agents mentionnés à l'article L. 275-8 sont habilités, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des

Article L342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut

Article R342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 42

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le premier président est informé du placement en zone d'attente simultané d'un nombre important d'étrangers, il peut, conformément au deuxième alinéa de l'article L. 342-5, porter à quarante-huit heures le délai dans lequel le magistrat du siège

Article R*160-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code des assurances

du tribunal judiciaire, s'il s'agit d'un titre de capitalisation ou d'épargne, l'autorisation de se faire délivrer, à ses frais, un duplicata du contrat et exercer les droits qu'il comporte.

Article 358

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code des douanes

Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal compétent en application des dispositions du code de procédure pénale. 2.

Article Annexe, 25

—

dispositions combinées des articles L. 665 et L. 40 du code de la sécurité sociale et 24 du code de la mutualité, les contestations sur la validité de toutes opérations électorales, et notamment de celles visées aux articles 6 et 7 des présents statuts, sont portées

Article R2331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction judiciaire, les instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie sont soumises aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve des

Article 49-3

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Ce bilan comporte le rapport de synthèse du coordonnateur régional de formation sur l'aptitude du stagiaire à exercer les fonctions judiciaires, le rapport du directeur de centre de stage rédigé sur la base des appréciations portées par les maîtres de

Article R123-297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36

Code de commerce

Toute inscription modificative mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre

Article R521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Code de commerce

L'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent.

Article R723-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

S'il porte sur la régularité d'une liste ou d'une candidature, elle fait état, selon le cas, des noms, prénoms et adresses des candidats contestés.

Article R766-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49

Code de la sécurité sociale

S'il porte sur la régularité du scrutin, elle fait état des noms, prénoms et adresses des mandataires de l'ensemble des listes. Il est délivré un récépissé du recours.

Article L101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Livre des procédures fiscales

L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu

Article R123-312

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Toute radiation mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre national des

Article R645-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Le mandataire judiciaire ou la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2 informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel,

Article R645-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

Le débiteur porte sans délai ces modifications à la connaissance du mandataire judiciaire ou de la personne choisie sur le fondement du premier alinéa du II ou du III de l'article L. 812-2.

Article R622-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de commerce

Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances. Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant.

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