des personnels navigants de l'aéronautique civile, ont été adoptées par un décret simple ; d'autre part et en tout état de cause, l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile est devenu illégal par

générale pour l'application de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le cahier des charges communes annexé à l'arrêté du 30

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement

2009 sur les redevances aéroportuaires, est la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile.

de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de qualifications sont fixées, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, dans le domaine des essais et

Considérant qu'aux termes du II de l'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile : " Les modalités d'application, sur les aérodromes affectés à titre principal ou secondaire à l'aviation civile, des

civile ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 133-1 du code de l'aviation civile le ministre chargé de l'aviation civile est responsable du contrôle des aéronefs, des autres produits, pièces et équipements

civile et la société Air Caraïbes ; 3°) d'annuler la décision du 24 avril 2020 par laquelle la direction générale de l'aviation civile et la direction de sécurité de l'aviation civile nord ont suspendu

Guyomar, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'AVIATION CIVILE, - les conclusions de M.

DE PARIS A FIXE LA LISTE DES FONCTIONS NECESSAIRES POUR ASSURER UN SERVICE MINIMUM EN CAS DE CESSATION DE TRAVAIL ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

CIVILE, dirigées contre les "notes" des 13 janvier et 1er décembre 1995 sont irrecevables ; Article 1er : Les conclusions de la requête du SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE visant

civile internationale du 7 décembre 1944, notamment son annexe 15 ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 7 juin 2004 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (

de l'aéronautique civile, le Syndicat national du personnel navigant commercial FO et l'Union des navigants de l'aviation civile CGC se sont pourvus, le 27 février 2013, en cassation d'un arrêt rendu

X..., INGENIEUR EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE, DANS UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRANSPORTS DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ; VU L'ORDONNANCE N° 59

SENS DU TITRE III DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ; QU'IL EST CONSTANT QUE M.

de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

la personne physique ou morale exerçant une activité de transport aérien public (...), dont l'aéronef ne respecte pas les mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile sur un aérodrome fixant