Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
55 657 résultats pour « avis du médecin près la commission nationale technique »
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55 657 résultats pour « avis du médecin près la commission nationale technique »
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Article 4
Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission de qualification, il prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu'il a prise au médecin intéressé et au Conseil national de l'ordre
Article 31-1
A cet effet, il définit et coordonne les différentes actions à caractère médical et sanitaire menées par les médecins de l'éducation nationale.
Article 26
Un médecin et un pharmacien chimiste du service de santé des armées, désignés par le ministre de la défense, assistent avec voix délibérative aux travaux de la commission, lorsque les avis mentionnés à l'article 24 du présent décret concernent les hôpitaux
Article 9
-C.G.C.) : un membre ; Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.) : un membre ; Fédération nationale autonome (F.N.A.) : un membre ; Association nationale française des ergothérapeutes (A.N.F.E.) : trois membres.
Article 4
-C.G.C.) : un membre ; Fédération nationale des podologues (F.N.P.) : quatre membres ; Syndicat national des podologues : un membre.
Article 10
Les modalités générales de fonctionnement des commissions de recrutement sont fixées par décision du président après avis du comité technique central de l'établissement. Ces commissions comprennent des membres de l'établissement.
Article L852-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 54
Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Premier ministre définit les modalités de la centralisation des correspondances interceptées en application du II. V.
Article R312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13
Le rapport est transmis à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par l'organisateur de la manifestation. Il contient un avis favorable ou défavorable à l'homologation.
Article 3
III. - Les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament
Article L162-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 86
Le bénéficiaire des soins donne son accord à cet accès en permettant au médecin d'utiliser, à cet effet, le moyen d'identification électronique mentionné à l'article L. 161-31.
Article 631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 89
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides aux projets techniques.
Article R142-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
La commission médicale de recours amiable prévue à l'article R. 142-8 est composée de deux médecins désignés par le responsable du service médical territorialement compétent ou, à défaut, par le directeur ou le directeur général de la caisse nationale
Article R613-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 89
Les arrêtés du ministre chargé de la propriété industrielle prévus aux articles L. 613-16 et L. 613-17 sont pris sur avis motivé d'une commission composée comme suit : 1° Un conseiller d'Etat, président, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés
Article R8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67
Le jury de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale est composé comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près
Article R213-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Les conditions techniques d'exploitation du pâturage et les conditions financières de la concession sont, dans chaque département, soumises pour avis à une commission réunie à l'initiative de l'Office national des forêts et composée de trois représentants
Article R53-8-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 60
Trois mois avant la fin prévue de la rétention, le juge fait connaître son avis sur le renouvellement de la mesure au procureur général près la cour d'appel.
LEGIARTI000051688129
La commission des contributions directes, à Paris, est chargée exclusivement, dans l'étendue des douze municipalités de cette commune, de la délivrance des patentes prescrites par l'article IV de la loi du 6 de ce mois : le commissaire près le bureau
Article 13-1
-La commission médicale est composée d'au moins deux médecins désignés par le directeur de la caisse ou de l'organisme délégataire en application du VI : 1° Un médecin figurant sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498
Article L162-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24
Ce rapport est remis, dans un délai de six mois, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis simple de la commission mentionnée au V compétente pour la profession de médecin. IV.
Article 1
Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte du combattant. Commission d'experts (A.F.N.). Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance.
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