Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la Commission nationale technique d'avoir débouté Mme X... de son recours contre une décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement

le taux de cette allocation ; qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué au motif essentiel que, nonobstant l'avis du médecin qualifié près la Commission nationale technique, il

- Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 15 décembre 1988) d'avoir dit qu'à la date du 7 février 1988

X..., compte tenu de l'avis du médecin qualifié près cette commission, des documents du dossier et de l'ensemble des éléments d'appréciation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 14 mars 1989

qualifié près la Commission nationale technique que l'on peut donc dire que l'acuité visuelle de M.

a été appréciée, d'après l'avis du médecin qualifié choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale - avis au demeurant non communiqué à l'assuré - par la Cour nationale

nationale technique (10 mai 1993) a rejeté son recours; Attendu que M.

, la Commission nationale technique avait estimé que l'impossibilité pour l'assuré de mettre seul ses prothèses ne justifiait pas son classement en troisième catégorie d'invalidité; qu'en décidant que

L'arrêt retient qu'il appartenait à l'employeur de saisir la commission de recours amiable de la CARSAT dans un délai de deux mois puis, en cas de rejet de sa requête, la Cour nationale de l'incapacité

du Conseil Supérieur de l'Hygiène Publique de France et le cas échéant de l'Académie Nationale de Médecine : (sur) l'incompatibilité de la législation française avec le droit communautaire, pour répondre

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale

le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à la décision confirmative attaquée (commission nationale technique, 23 septembre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon

nationale technique, par décision du 15 juillet 1990, a fixé à 30 % le taux litigieux ; Attendu que Mme Y... fait grief à la Commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen

de menottage au sol sur le ventre existait dans leurs référentiels et qu'elle était régulièrement utilisée ; que la commission nationale de déontologie et de la sécurité dans son avis précise la position

Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 avril 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ...

Y... au titre de l'inaptitude au travail ; que la Commission nationale technique (13 octobre 1993) a débouté l'intéressé de son recours ; Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches

X... fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 24 septembre 1991) d'avoir maintenu son taux d'incapacité permanente partielle à 43 %, alors que, selon le moyen, d'une part, il

DU MEDECIN QUALIFIE PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI REPRODUISAIT LUI-MEME MOT POUR MOT LES TERMES DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE ET ALORS QUE SEUL UN EXAMEN MEDICAL, POUR LEQUEL

A... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 20 novembre 1986) d'avoir rendu sa décision sans indication du nom du médecin qualifié, en sorte que la Cour de Cassation n'est pas