Relèvent de l'article 1er les élèves scolarisés dans un établissement de France métropolitaine ou des départements d'outre-mer appartenant à une des catégories d'établissements définies au 1° et dans une des classes définies au 2° du présent article.

Article R4111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 14

Code général de la propriété des personnes publiques

La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Code de la sécurité intérieure

Les membres des commissions départementales de vidéoprotection ont accès de six heures à vingt et une heures, pour l'exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection

Article PA 13

—

Service de sécurité incendie En application de l'article MS 45, un service de sécurité incendie peut être imposé, après avis de la commission consultative départementale de la protection civile, dans les établissements importants présentant des risques

Article 5

—

et établissements visés à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé : 1° L'avis de l'inspecteur de l'éducation nationale désigné par le recteur, établi sur la base d'une grille d'évaluation et après consultation du rapport du tuteur désigné par

Article D411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 10

Code de l'éducation

délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.

Article 12

—

Le comité de direction de site est consulté pour avis conforme préalablement à l'approbation par le conseil de site du volet commun du contrat pluriannuel d'établissement conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et CY Cergy Paris Université

Article 3

—

. - Tout établissement d'enseignement maritime relevant du II de l'article L. 5547-3 du code des transports qui souhaite aménager les contenus et modalités des formations ou des évaluations mentionnées au I du présent article saisit pour avis conforme

Article L321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 47

Code de l'urbanisme

Les établissements publics d'aménagement sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi

Article R1431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28

Code général des collectivités territoriales

Le comptable des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale à caractère administratif est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.

Article 3

—

Il peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de leur terme par ordonnance motivée du premier président, après avis du procureur général et du magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, l'intéressé ayant été préalablement

Article R321-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 96

Code de la construction et de l'habitation

La commission des recours est chargée de donner un avis préalable aux décisions du conseil d'administration ou du directeur général de l'agence statuant sur les sanctions prévues à l'article L. 321-2.

Article 1

—

Une indemnité représentative de logement peut être allouée aux fonctionnaires non logés énumérés ci-après : Inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation ; Inspecteurs d'académie adjoints aux inspecteurs d'académie, directeurs

Article 19

—

Le certificat médical prévu à l'article précédent est établi en triple exemplaire par le praticien qui adresse le premier à l'organisme assureur, le second à l'inspecteur, du travail et des lois sociales du lieu de l'accident et remet le troisième à la

Article R1227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Code du travail

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait : 1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 1221-9 relatives à la remise d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception au salarié

Article L315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements publics sociaux et médico-sociaux sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux, rattachés à la collectivité de Corse, rattachés à la Ville de Paris ou nationaux.

Article R222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 81

Code de l'environnement

Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des départements dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du plan.

Article L3122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

A défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une période différente de celle prévue à l'article L. 3122-20, dans le respect de l'article L. 3122-2, après consultation

Article L3212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68

Code de la santé publique

Dans le cas mentionné au 2° du présent article, le directeur de l'établissement n'est pas tenu de faire droit à cette demande lorsqu'un certificat médical ou, en cas d'impossibilité d'examiner le patient, un avis médical établi par un psychiatre de l'établissement

Article 2

—

Pour le premier et le second degré, après avis des commissions consultatives mixtes académiques, les recteurs définissent les critères de répartition de la dotation qui leur a été attribuée entre les établissements relevant du second degré et les établissements

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