D... a laissé pour lui succéder son frère M..., sa soeur I... et leur mère, ainsi que Mme A... avec qui il était lié par un pacte civil de solidarité et qu'il avait instituée légataire universelle. 3.

bailleurs, les époux Y..., de son intention de prendre sa retraite et a sollicité l'autorisation de céder le bail à sa fille Géraldine Z..., née X... ; que le 13 mars 1997, elle a saisi, avec sa fille

[M], le bail s'était poursuivi tant au profit de sa veuve [P] [R] veuve [C] que de son fils, [G] [C], la cour d'appel a violé les articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime

[K] [E] était de lui permettre de céder son bail rural à son neveu et non d'établir un lien de filiation, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; 5°/ que le juge

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2021), par acte sous seing privé du 21 août 2001, Mme [H] (la bailleresse) a donné à bail à ferme à son fils, M.

[M] d'un acte de cession à titre onéreux de son droit au bail dont le caractère illicite avait été révélé par la suite, a ainsi identifié l'auteur de la faute qu'elle a retenue ; Attendu

résiliation du bail en application des dispositions de l'article L. 411-34 du Code rural, à compter du 11 novembre 2002 ; que cette dernière a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux pour faire annuler

B... et trois des six enfants issus de son union avec M... B..., E..., A... et N..., ont consenti un bail rural à Mme V..., épouse de M. H... B... ; que, par acte du 9 juillet 2012, Mme E...

rural des terres et un corps de ferme à leur fils Robert et à son épouse Réjane Y...; qu'après le décès de son mari, celle-ci a continué l'exploitation; que René B... est décédé à son tour; que

Patrice Z... a revendiqué l'existence à son profit d'un bail à ferme sur les deux parcelles ; Attendu que, pour constater l'existence d'un bail rural au bénéfice de M.

ferme a été donnée à bail à M.

X..., propriétaire d'un local, l'a donné à bail commercial à M. Emmanuel Y... pour y développer une activité de "paintball zone" ; que M.

Y... un bail commercial ; que, le 29 juin suivant, elle a donné au Cabinet E..., agence immobilière, mandat de gérer son immeuble, de signer tous baux et locations et de les renouveler ; que, M.

a notifié le 4 novembre 2016 son intention de préempter. 2.

.., fermiers, suivant bail du 1er novembre 1988, ont, par acte notarié du 14 décembre 1991, vendu celles-ci aux consorts X..., sous la condition suspensive de non-préemption tant par la SAFER de Bourgogne

Benoît, René, Michel A..., demeurant lieudit-dit "Les Bordes", 21690 Boux-sous-Salmaise, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2022), par acte du 29 septembre 1993, [J] [S] a donné à bail à ferme à [D] [A] diverses parcelles, qu'il a mises, à compter de 2004, à la disposition de l'exploitation

[T] exploitait une pharmacie dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail par la société OCP, ayant été fermé par décision administrative à la suite de la non-exécution par l'Etablissement public