Codes de loi français

Article 5

I. - L'âge d'ouverture du droit à pension est fixé : 1° A cinquante-deux ans et demi pour les agents handicapés s'ils justifient alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 50 % d'une durée d'assurance ayant donné lieu à

Article L321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Est dénommé “ bail réel d'adaptation à l'érosion côtière ” le contrat de bail par lequel l'Etat, une commune ou un groupement de communes, un établissement public y ayant vocation ou le concessionnaire d'une opération d'aménagement, consent à un preneur

Article 3

Les prêts consentis sont destinés à financer l'acquisition, y compris par le recours à la location de longue durée ou avec option d'achat dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, d'une voiture particulière ou d'une camionnette

Article 17

ou supérieure à 3 ans 12 e - inférieure à 3 ans 11 e 3 e Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 11 e - inférieure à 2 ans 10 e 2 e Ancienneté : - égale ou supérieure à 2 ans 3 mois 10° - inférieure

Article 13

ou supérieure à 3 ans 12 e Inférieure à 3 ans 11 e 3 e Egale ou supérieure à 2 ans 11 e Inférieure à 2 ans 10 e 2 e Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois 10 e inférieure à 2 ans 3 mois 9 e 1 er Egale ou supérieure

Article 14

à 3 ans 12e échelon Ancienneté inférieure à 3 ans 11e échelon 3e Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 11e échelon Ancienneté inférieure à 2 ans 10e échelon 2e Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 3 mois 10e échelon

Article R6152-941

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

La durée initiale de la période d'essai est ainsi fixée : 1° Elle est au maximum égale à un mois lorsque la durée initiale du contrat est inférieure ou égale à six mois ; 2° Elle est égale à deux mois lorsque la durée initiale du contrat est supérieure

Article 7

La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : -de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois ; -d'un mois lorsque la

Article 3

Durant les périodes d'inoccupation ou de non-activité, les températures limites de chauffage des locaux visés à la deuxième colonne de l'article 2 ci-dessus sont fixées comme suit : a) Locaux dans lesquels la température limite de chauffage est inférieure

Article 22

ou supérieure à 1 an 5e Egale ou supérieure à 1 an 5e Inférieure à 1 an 5e Inférieure à 1 an 4e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e Inférieure à 1 an 6 mois 4e Inférieure à 1 an

Article L481-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans. Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après avis de la chambre d'agriculture peut porter cette durée minimale jusqu'à neuf ans.

Article R111-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97

certificat avant le 12 juillet 2000, le ministre chargé de la culture délivre à tout moment, à la demande du propriétaire et sur présentation du certificat original, une attestation valant nouveau certificat à compter de la date d'expiration de ce dernier, d'une

Article 3-1

Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.

Article R318-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22

Lorsque l'emprunteur bénéficie d'une avance assortie d'un différé de remboursement, la durée de ce différé ne peut excéder la plus longue des durées des prêts contractés, le cas échéant, pour la même opération.

Article D732-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 77

justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes égale à cent soixante-quatre trimestres ou 0,75 % par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L. 732-25-1, au titre d'une année civile, est inférieure

Article 11

§ 1er - La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à 182 jours et ne peut être supérieure à 365 jours.

Article 1

L'objectif est d'obtenir une température inférieure ou égale à - 18 °C dans le cœur du produit en moins de 24 heures.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48

Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires. Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable.

Article 39 novodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 97

-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les

Article 20

ou supérieure à 2 ans 10 e Inférieure à 2 ans 9 e Ingénieur des travaux de classe normale 9 e Egale ou supérieure à 2 ans 9 e Inférieure à 2 ans 8 e 8 e Egale ou supérieure à 2 ans 8 e Inférieure à 2 ans