tend à assurer aux salariés - dont Mme X... - une rémunération minimale indépendante du salaire résultant de l'horaire réel effectué lorsque ce dernier est inférieur (à la RMG) ; qu'en retenant comme base

de travail avait débuté le 1er janvier 2007; qu'en pareil cas, il convient de rétablir la base de calcul des prestations sur une base annuelle, puisqu'il est impossible de se référer aux 12 derniers mois

DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 29 JUIN 1978 ONT POUR OBJET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE FIXER A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 LE PRIX DU METRE CARRE SERVANT DE BASE

évaluer cette charge ne répond pas à la condition de précision requise par les dispositions de l'article 39-1-5° précité ; que, dès lors, c'est à bon droit que l'administration a réintégré dans les bases

le moyen unique : Attendu que Mme et Mlle X..., épouse et fille de Daniel X..., victime d'un accident mortel du travail le 27 octobre 1982, ont demandé que soit incluse dans le salaire servant de base

UNE BASE DE CALCUL QUI NE REFLETERAIT PAS LE RESULTAT ECONOMIQUE GLOBAL REALISE PAR L'ENTREPRISE ELLE-MEME DU FAIT DE SES PROPRES EFFORTS ; QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET

de calcul, 25   années représentent 80   % de cette base, et 35 années, 100 % de la base de calcul.

rédaction du 6 janvier 1984, définit les taux effectifs garantis à l'identique de la définition donnée à la rémunération minimale hiérarchique prévue à l'accord national du 13 juillet 1983 et servant de base

calcul de sa pension étaient ceux qui, selon ses bulletins de salaires, avaient été soumis à cotisations pour le risque vieillesse ; qu'en statuant ainsi, quand les salaires servant de base au calcul

octobre 2008), que le comité d'établissement de la société Valéo matériaux de friction a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à voir inclure dans la masse salariale brute servant de base

collaborateur, que, lors de la création du personnel « paralegal », il a été procédé d'autorité, nonobstant son refus, à la modification de son statut, qu'elle fait état ensuite d'une modification des bases

méconnu la volonté claire et précise des parties lors de la signature du contrat, violant ainsi les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un élément servant de base

retard dans le paiement du salaire, * 100 000 F CFP pour exécution du contrat de travail, - condamner la SARL [1] aux dépens, dont les frais de l'assignation, - fixer les unités de valeurs servant de base

de rendement » devait être incluse dans la base de calcul de l'indemnité de repos compensateur non pris pour les mêmes raisons qui justifiaient son inclusion dans la base de calcul du rappel d'heures

: VU L'ARTICLE 152 DU DECRET N 46-1378 DU 8 JUIN 1946, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE

commande d'exclure de ce calcul un complément de rémunération ayant une périodicité quinquennale ; qu'en décidant d'inclure la gratification litigieuse dans le calcul de la rémunération servant de base

de rendement dans le salaire servant de base au calcul de la rente, s'est contentée d'affirmer que M.

Maladie (ci-après désignée CPAM) de la Meuse a notifié à Madame [C] [X] un indu d’indemnités journalières s’élevant à la somme de 1 611,63 euros, suite à une erreur faite par ses services relative à la base