Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 30 avril 1980

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. RENE X..., DEMEURANT ... A BOIS D'ARCY  YONNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 29 JUIN 1978 MODIFIANT LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1978 DETERMINANT LES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ;    VU LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;    VU LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 29 JUIN 1978 ONT POUR OBJET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE FIXER A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 LE PRIX DU METRE CARRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES TRAVAUX AUXQUELS LA LOI EST APPLICABLE ;    SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE :    CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN VERTU DE LAQUELLE LE DECRET FIXANT LES PRIX DE BASE DU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL SONT PRIS APRES AVIS DU CONSEIL ECONOMIQUE NE POUVAIT VISER QUE LE CONSEIL ECONOMIQUE CREE PAR L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ; QU'ELLE N'EST PAS APPLICABLE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL CREE PAR LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DONT LES ATTRIBUTIONS SONT DIFFERENTES ; QUE PAR SUITE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ABSENCE DE CONSULTATION PREALABLE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL ENTACHE D'IRREGULARITE LE DECRET ATTAQUE ;    SUR LA LEGALITE INTERNE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, "LES PRIX DE BASE DOIVENT ETRE TELS QU'ILS ASSURENT, APRES APPLICATION DES CORRECTIFS, LA REMUNERATION DU SERVICE RENDU PAR LE LOGEMENT AINSI QUE SON MAINTIEN EN ETAT D'HABITABILITE" ;
EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX DES CATEGORIES III B, III A, II C ET II B :    CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU GOUVENEMENT D'AUGMENTER A COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 LES PRIX DE BASE DE LA VALEUR LOCATIVE FIXEE PAR LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUIN 1977 DE 6,5% POUR LES LOCAUX DE LA CATEGORIE III B, DE 8,5% POUR LES LOCAUX DE LA CATEGORIE III A, DE 10% POUR LES LOCAUX DE LA CATEGORIE II C ET DE 11% POUR LES LOCAUX DE LA CATEGORIE II B ET II A, QUI RESTENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LLOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE PERMETTE PAS D'ASSURER LA REMUNERATION DU SERVICE RENDU PAR LE LOGEMENT ET LE MAINTIEN DES CONDITIONS D'HABITABILITE DES LOCAUX ;    EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX DE LA CATEGORIE IV :    CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX CARACTERISTIQUES QUE PRESENTENT LES LOCAUX DE CETTE CATEGORIE, QU'EN PARTICULIER L'ANNEXE 1 AU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 DEFINIT COMME DES LOCAUX "QUI NE PRESENTENT PAS OU NE PRESENTENT PLUS LES CONDITIONS ELEMENTAIRES D'HABITABILITE", LE GOUVERNEMENT A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAINTENIR LE PRIX DU METRE CARRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX DE LA CATEGORIE IV AU NIVEAU ATTEINT EN VERTU DES DISPOSITIONS ANTERIEURES A CELLES DU DECRET ATTAQUE ;    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. Y... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET AU MINISTRE DU BUDGET.