En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance alimentaire, le tiers saisi verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue à l'article L. 3252-5 du code du travail.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04

Code du cinéma et de l'image animée

Dans le cadre des missions énumérées aux 1° et 2° de l'article L. 213-1, le médiateur du cinéma peut être saisi par toute personne physique ou morale concernée, par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par le président du Centre

Article L722-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire

Article D3120-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 39

Code des transports

Le comité national peut être saisi pour avis par le ministre chargé des transports sur tout projet, programme ou étude intéressant le secteur.

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 91

Code de justice administrative

Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement.

Article 323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens, lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la

LEGIARTI000051488840

—

L'Assemblée nationale décrète qu'elle entend par biens nationaux; 1.° Tous les biens des domaines de la couronne , 2.° Tous les biens des apanages ; 3.° Tous les biens du clergé ; 4.° Tous les biens des séminaires diocésains.

Article 193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code des douanes de Mayotte

Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté

Article 323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 53

Code des douanes

Article L835-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Est saisi, sans préjudice des sanctions applicables :

Article L411-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43

Code rural (nouveau)

Ce dernier, s'il entend s'opposer au projet d'assolement en commun, doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire.A défaut, il est réputé avoir accepté l'assolement en commun.

Article 18

—

Les procès-verbaux de ces séances sont transmis dans un délai de cinq jours au Premier ministre si le Conseil a été saisi à son initiative, ou au président de l'Assemblée nationale ou au président du Sénat si le Conseil a été saisi à l'initiative de l'une

Article D231-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 98

Code de l'éducation

Le Conseil supérieur des programmes est saisi par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il peut également se saisir de toute question relevant de ses attributions définies par l'article L. 231-15.

Article L742-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 69

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait

Article 706-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Article 3-1

—

I. - L'importation d'un bien est effectuée dans la collectivité mentionnée à l'article 1er sur le territoire duquel le bien se trouve au moment de son entrée ou au moment de sa mise à la consommation.

Article L471-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Constitue également un fait générateur la livraison d'un bien qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Le bien livré n'est pas un bien des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; 2° Au sein du bien livré, est incorporé un

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Livre des procédures fiscales

l'ordonnance, procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisir ces biens et avoirs.

Article L134-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code de l'énergie

Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ou de réseaux fermés de distribution d'électricité

Article 26

—

Le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française est saisi pour avis par le haut-commissaire des projets de statut particulier.

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