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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a39762cdc6046d47186a8b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2025 007068 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 03/10/2025 1 Président : Monsieur Bertrand BIGAY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69be9e08cdc6046d4770dcb3
4 juillet 2025
4 juillet 2025
JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2025 001830 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/07/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 04/07/2025 1 Président : Monsieur Bertrand BIGAY
Source officielleChambre 2-2
6811b6e744bf0d1935aef9bc
29 avril 2025
29 avril 2025
[C] [O] soutient que s'il a eu des relations avec plusieurs femmes, on ne peut lui reprocher une situation de bigamie.
Source officielle2ème chambre A
6036f3b886b72a87f66372e5
24 février 2021
24 février 2021
[E] était en situation de bigamie lorsqu'il a épousé Mme [C] [M] le [Date mariage 3] 2003, - que M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2401679_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C a contracté un second mariage en Europe sans dissolution du premier conclu au Pakistan, et s'est ainsi trouvé en situation de bigamie entre 2008 et 2016, trouve son fondement légal dans les dispositions
Source officielleciv1
61372470cd58014677415839
25 janvier 2005
25 janvier 2005
Y... d'avoir à l'indemniser du préjudice moral par elle souffert de la bigamie de son époux, l'arrêt, pour l'en débouter, statue sur l'absence d'intention de nuire de ce dernier dans l'exercice de son
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007838394
27 mai 1994
27 mai 1994
X... qui était en situation de bigamie à la date de la décision attaquée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que son appréciation ait été entachée d'une erreur matérielle ; que les circonstances
Source officielleciv1
607941039ba5988459c3ff04
14 décembre 1971
14 décembre 1971
FRANCISCA ONT DEMANDE L'ANNULATION POUR BIGAMIE DE CE SECOND MARIAGE AINSI QUE LA RESTITUTION DES BIENS DEVOLUS PAR SUCCESSION TANT A LA SECONDE EPOUSE QU'AUX DEUX ENFANTS DE CELLE-CI ATTENDU QUE L'ARRET
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007928732
13 mai 1996
13 mai 1996
X..., de nationalité sénégalaise, acquière la nationalité française au motif que sa bigamie faisait obstacle à ce qu'il puisse être regardé comme assimilé à la communauté française, le ministre des affaires
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55df76c5d9057df801c3
10 mai 2022
10 mai 2022
extrait et relève que la légitimation par mariage de l'enfant naturel prévue par la coutume dahoméenne n'est pas établie en l'espèce, le père de l'intéressée, déjà marié en 1977, étant en situation de bigamie
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3582ccdc6046d4713d31d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Président : 1 Monsieur Bertrand BIGAY Juges : 1 Monsieur Philippe POINAS I Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET Greffier : 1 Madame Marine DESSAUX Défendeur : [I] [Q] (ENTREPRENEUR INDIVIDUEL) - [Adresse 1
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3917ccdc6046d47180c8e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2025 006528 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 03/10/2025 1 Président : Monsieur Bertrand BIGAY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3927acdc6046d47181c66
3 octobre 2025
3 octobre 2025
JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2025 006646 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 03/10/2025 Président : Monsieur Bertrand BIGAY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a39434cdc6046d471837c9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2025 006719 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 03/10/2025 Président : Monsieur Bertrand BIGAY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3948ccdc6046d47183d44
3 octobre 2025
3 octobre 2025
JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2025 006724 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 03/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 03/10/2025 1 Président : Monsieur Bertrand BIGAY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69be963fcdc6046d477053f4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2024 014750 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/07/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 04/07/2025 Président : Monsieur Bertrand BIGAY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69be98d9cdc6046d477081e5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2024 015623 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/07/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 04/07/2025 * Président : Monsieur Bertrand BIGAY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69be9e13cdc6046d4770dd92
4 juillet 2025
4 juillet 2025
JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2025 001938 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/07/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 04/07/2025 Président : Monsieur Bertrand BIGAY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bea041cdc6046d47710207
4 juillet 2025
4 juillet 2025
JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2025 002644 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/07/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 04/07/2025 1 Président : Monsieur Bertrand BIGAY
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bea952cdc6046d4771a1cb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Numéro de rôle 2025 007287 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09/01/2026 Composition du tribunal lors de l'audience du 09/01/2026 Président : Monsieur Bertrand BIGAY
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