Codes de loi français

Article 1

Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan annuel n'excède pas cinq millions d'euros, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'emploi

Article L233-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 31

Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu'une annexe : ils forment un tout indissociable.

Article L446-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 21

Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon que le biogaz est injecté ou non dans les réseaux et selon le type d'installations.

Article 19

Un bilan de ce suivi est présenté dans le cadre du rapport annuel.

Article R2271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 66

Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 2271-1, la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle établit le bilan de l'application des mesures tendant à supprimer les écarts de rémunération

Article A231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 37

comprenant : a) Un examen clinique avec interrogatoire et examen physique selon les recommandations de la Société française de médecine de l'exercice et du sport ; b) Un bilan diététique et des conseils nutritionnels ; c) Un bilan psychologique

Article 6-1

Le comité d'harmonisation produit un bilan annuel qui présente, pour chaque employeur, les éléments de rémunération relatifs aux emplois mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que les éléments permettant de mesurer l'impact des dispositifs indemnitaires

Article 13

Le compte financier de l'établissement ; 4. Les contrats et conventions passés par l'établissement.

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel établissent chaque année, sous le contrôle de l'Etat, un bilan gazier national, deux bilans prévisionnels saisonniers et un bilan prévisionnel pluriannuel afin d'évaluer le risque de défaillance

Article L123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 71

Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat, sauf dans des cas exceptionnels prévus par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Article 12

Pour les activités prévues au I de l'article L. 5546-1-1 du code des transports, un bilan annuel d'activité est établi par tout service privé de recrutement et de placement de gens de mer inscrit au registre national, qui le transmet par voie électronique

Article L5312-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60

Celles-ci comprennent notamment le contrôle de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, la supervision du contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, l'évaluation des risques d'engagement hors bilan significatifs ainsi que l'examen

Article D312-10-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 14

annuel des résultats qualitatifs et quantitatifs au regard des objectifs et des moyens.

Article D4626-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39

Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique.

Article R7232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75

statistique annuel.

LEGIARTI000038349470

BILAN ANNUEL DES ACTIVITÉS DE LUTTE CONTRE LES INFECTIONS NOSOCOMIALES (Activités de l'année 2018, campagne de recueil 2019) Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

Article 7

Les directeurs généraux des agences régionales de santé mentionnées à l'article 1er et le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon établissent un bilan annuel de l'application du dispositif dans leurs ressorts territoriaux respectifs.

Article L4523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Le suivi de ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la présentation de bilan et de programme annuels, prévue à l'article L. 2312-27.

Article L2234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

L'observatoire exerce les missions suivantes : 1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ; 2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés

Article D646-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Les organismes certificateurs transmettent au secrétariat de la commission, au plus tard le 31 mai, un rapport annuel d'activité comprenant un bilan de fonctionnement, la liste des produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime,