Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 663 résultats pour « bonne foi de l'accipiens »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 663 résultats pour « bonne foi de l'accipiens »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L7232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39
Le contribuable de bonne foi conserve le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article.
Article L670-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 09
ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne
Article 435
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Les tribunaux prennent notamment en considération l'utilité ou l'inutilité de l'opération, l'importance ou la consistance du patrimoine de la personne protégée et la bonne ou mauvaise foi de ceux avec qui elle a contracté.
Article R5313-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 39
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé diligente une inspection dans chaque établissement de transfusion sanguine au moins une fois tous les deux ans.
Article L131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 24
1° Subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux articles L. 131-1 à L. 131-3 ; 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ; 3° De bonne
Article L5141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50
Les bonnes pratiques de laboratoire doivent garantir la qualité et l'intégrité des résultats des essais. Elles concernent l'organisation du laboratoire et les conditions dans lesquelles ces essais sont prévus, réalisés et rapportés.
Article 34
Celui-ci veille à sa bonne exécution par les personnels sur lesquels il a autorité et qui doivent, à cette fin, avoir une parfaite connaissance de leur tâche dans l'exécution du plan ainsi qu'une formation spécifique et un entraînement régulier.
Article 4
Les mêmes règles s'appliquent en cas de pluralité d'occupants de bonne foi.
Article Annexe II
N° du lot : a) Conformité à une norme ou une spécification industrielle : Je soussigné(e) certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que le présent lot de graisse/d'huile/d'esters méthyliques d'acides gras est
Article L172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43
résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dans les trois jours où l'assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris, à moins que celui-ci n'apporte la preuve de sa bonne
Article L653-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 57
En cas d'erreur de la caisse nationale, aucun remboursement de trop-perçu des prestations de vieillesse ou d'invalidité n'est réclamé à un pensionné de bonne foi lorsque ses ressources sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon
Article R2242-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09
Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur.
Article L645-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 74
A tout moment de la procédure de rétablissement professionnel, le tribunal peut, sur rapport du juge commis, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a été sursis à statuer s'il est établi que le débiteur n'est pas de bonne foi ou
Article R321-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Il est institué un comité d'audit au sein du Conseil des maisons de vente aux fins de veiller à la bonne exécution du budget. Le comité d'audit est composé de trois membres du Conseil élus par celui-ci.
Article L151-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2° Pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne
Article 515-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 02
Le partenaire qui détient individuellement un bien meuble est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul sur ce bien tout acte d'administration, de jouissance ou de disposition.
Article L541-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66
Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter les règles de bonne conduite mentionnées à l'article L. 541-8-1, qu'ils peuvent préciser et compléter.
Article L513-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
que les règles applicables à l'inspection et à la vérification des bonnes pratiques de laboratoire.
Article 6
Les prélèvements sont réalisés conformément aux bonnes pratiques en vigueur.
Article R5126-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78
Les pharmacies à usage intérieur fonctionnent conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L. 5121-5 et aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
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