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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296275
27 février 2015
27 février 2015
En premier lieu, aux termes de l'article L. 52-3 du code électoral : " Chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2603730_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient que : - les bulletins de vote de la liste « L’expérience au service de l’avenir » menée par M. D...
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c507ad
4 juillet 1983
4 juillet 1983
PAR CORRESPONDANCE N'AVAIENT PAS RECU LES BULLETINS DE VOTE DE LA CGT ET N'AVAIENT PU FAIRE LEUR CHOIX, ET QUE "CES SIX SUFFRAGES ETAIENT EVENTUELLEMENT DE NATURE A MODIFIER LE SCRUTIN" ; QU'EN SE
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c46f9d
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 513-45 du Code du travail ; Attendu que les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que le conseil de prud'hommes, la section, le collège
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304579_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que des irrégularités ont entaché le second tour de scrutin dès lors qu'aucun bulletin de vote à son nom n'a été mis à disposition des électeurs entre 9h15 et 10h45.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1987:SO587
2 juillet 1987
2 juillet 1987
publics et de constructions ayant eu lieu le 5 septembre 1986, le tribunal d'instance a énoncé que le fait, pour la CGT réunionnaise, d'être la seule organisation syndicale à avoir ajouté, sur ses bulletins
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02341
7 novembre 2012
7 novembre 2012
électorales ; qu'il en résulte que lorsque l'enveloppe extérieure n'est pas signée, l'enveloppe contenant le bulletin de vote ne doit pas être introduite dans l'urne et le bulletin n'est donc pas comptabilisé
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432d2
20 mai 1985
20 mai 1985
APPLICABLE AUX ELECTIONS CONSULAIRES, EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 AOUT 1961 ; ATTENDU, QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL EST INTERDIT A TOUT AGENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE DE DISTRIBUER DES BULLETINS
Source officielleChambre 7/Section 1
67816cf86d34da2cbdcd87fd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de vote, - le 13 juin 2022, des affiches, - le 15 juin 2022, des bulletins de vote.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445838.20211013
13 octobre 2021
13 octobre 2021
B O ont demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, de recompter les bulletins de vote ainsi que les bulletins de vote déclarés nuls lors des opérations électorales qui se sont déroulées le
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494866.20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; - l'arrêté du 3 mai 2024 fixant les délais et le lieu de dépôt des circulaires et des bulletins
Source officielle3ème chambre
DTA_2601547_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
I... candidats de la liste « Sillans toujours à cœur », n’ont pas été mentionnées sur les bulletins de vote ; - le bulletin comporte deux couleurs, noire pour le texte et bleue pour le logo - des indications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01399
20 juin 2012
20 juin 2012
AUX MOTIFS QUE les parties s'accordent pour considérer que certains bulletins de vote et professions de foi ont été mis à disposition d'une partie seulement des salariés ; que les bulletins et professions
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227648
8 décembre 2004
8 décembre 2004
représentants de la circonscription d'Ile-de-France au Parlement européen, Mme C... soutient que c'est à tort que les commissions de propagande de Paris et du Val-de-Marne ont refusé d'accepter le bulletin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300087_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort ainsi du procès-verbal récapitulatif des opérations électorales qu'aucun de ces bulletins de vote par correspondance n'a été pris en compte pour le dépouillement.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169469
16 février 2004
16 février 2004
L'électeur adresse sous pli fermé à l'autorité consulaire ou préfectorale l'enveloppe d'identification contenant le bulletin de vote.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302018_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les protestataires soutiennent que les bulletins de vote des trois candidats élus sont irréguliers dans la mesure où " ils comportaient six lignes ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2603758_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat, de chaque binôme de candidats ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits./ (…) ». 3.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451030.20211122
22 novembre 2021
22 novembre 2021
D'autre part, aux termes de l'article LO 247-1 du code électoral applicable aux communes de 1 000 habitants et plus : " () les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032772233
22 juin 2016
22 juin 2016
, d'une part, le verso des bulletins de vote n'avait pas été vérifié lors du dépouillement et, d'autre part, deux documents de propagande avaient été comptabilisés comme bulletins de vote.
Source officiellePage 8 sur 3051