réelle et sérieuse, et d'un rappel de salaire ainsi que le bénéfice de la retraite des cadres en sa qualité d'agent de maîtrise et la régularisation subséquente de sa situation auprès de la Caisse des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

interprofessionnelle de prévoyance des cadres et la Caisse mutualiste interprofessionnelle des cadres, qu'elle s'engageait à verser pour les cadres, ingénieurs ou assimilés les cotisations prévues par

X... a été employé depuis 1980 comme cadre par la société TPC HACO, qui adhérait à la Caisse générale interprofessionnelle des cadres (CGIC), et, par l'intermédiaire de celle-ci, à une convention d'assurance

de paie et par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt ' ordonnant la régularisation rétroactive de la salariée à la caisse des cadres ' condamnant la SA CREDIT LYONNAIS à lui payer les

700 du code de procédure civile, Vu les conclusions visées le 6 février 2012 au soutien de ses observations orales de la société NCR France aux fins de confirmation du jugement ; en tout état de cause

sécurité de résultat, - constater le manquement de l'employeur à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, - constater le défaut de paiement des cotisations retraite à la caisse

X... la majoration familiale octroyée par d'autres caisses des non cadres comme l'ANEP, notamment à l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

Le Gall ne pouvait se prévaloir du salaire conventionnel du statut de cadre, la cour d'appel ne pouvait réformer le jugement de ce chef et dire que le salarié bénéficiait du statut de cadre à compter du

corps des ETAM, exclu du corps des cadres, qu'il ne peut donc exiger l'affiliation à la Caisse des cadres ; Qu'en statuant ainsi, alors que le régime de retraite et de prévoyance institué par la convention

», cotisant volontairement à la caisse des cadres, une telle possibilité étant ouverte à la catégorie ETAM position 3. 1, sans pour autant obliger l'employeur à la classer dans la catégorie des cadres

ETAIT DEPUIS VINGT ANS TITULAIRE DE LA CARTE NATIONALE DES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS, AFFILIE A LA CAISSE DES CADRES EN CETTE QUALITE ET QU'IL AVAIT, LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, RECLAME

à titre d'indemnité pour occupation de la fonction de directeur, de solde de l'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour défaut d'affiliation aux caisses

rectification des bulletins de paie pour la période allant du mois de janvier 2005 au mois d'octobre 2013 sous une astreinte de 100 € par jour de retard; en conséquence le paiement des cotisations à la caisse

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hospitalier, peu important qu'il continue de cotiser à la caisse des cadres AGIRC, ce qui n'entraîne aucune conséquence.

qu'elle occupait un emploi de cadre assimilé en raison de la nature de son travail et de ses responsabilités et qu'en sa qualité de cadre assimilé, elle devait être affiliée à la caisse des cadres ; que