Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 586 résultats pour « caisses de congés payés du bâtiment »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 586 résultats pour « caisses de congés payés du bâtiment »
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Article 37
A l'issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement ou la fraction de traitement perçu pendant ces congés ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu'autant que celui-ci a demandé et obtenu
Article L5562-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 16
branche d'activité établies en France, pour les matières suivantes : 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Protection de la maternité, congés
Article 44
Le complément de pension est liquidé par la caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport.
Article R751-137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16
la victime ou de ses ayants droit qui doivent quitter la commune où ils résident pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent chapitre sont à la charge de la caisse
Article 26
A l'issue de chaque période de congé de longue maladie ou de longue durée, le traitement intégral ou le demi-traitement ne peut être payé au fonctionnaire qui ne reprend pas son service qu'à la condition qu'il ait demandé et obtenu le renouvellement de
Article 11
Les inspectrices de l'apprentissage contractuelles ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé de maternité à plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la sécurité sociale.
Article 14
Le droit à congé est ouvert aux intéressés, dès lors qu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'office. II - Ce congé est assimilé à une période de service effectif.
Article R323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67
Si l'assuré tombe malade au cours d'une période de chômage involontaire, de fermeture de l'établissement employeur ou d'un congé non payé, le revenu d'activité antérieur servant de base au calcul de l'indemnité journalière est celui dont bénéficiait l'assuré
Article D281-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des modalités spécifiques de prise des congés payés et autres congés définies par le titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment s'agissant des délais de prévenance
Article L7221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33
1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés
Article D5343-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97
La durée du congé annuel des travailleurs déclarés à la caisse est déterminée conformément aux dispositions du chapitre Ier, titre IV, livre Ier de la troisième partie du code du travail.
Article D752-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
ayants droit, qui doivent répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise à un contrôle ou à un traitement en vertu de la présente branche d'assurance, sont à la charge du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse
Article 21
En cas d'ouverture de droits, ce différé d'indemnisation correspond au nombre de jours qui résulte du quotient du montant total des indemnités compensatrices de congés payés versées à l'occasion de toutes les fins de contrat de travail situées dans les
Article L3253-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : 1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ; 2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332
Article 58
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le directeur de l’établissement.
Article D242-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 71
Le taux brut individuel est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, à la masse totale des salaires payés au personnel respectif, pour les trois dernières années connues.
Article 9
Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière.
Article 13
Le droit à congé est ouvert aux intéressés dès lors qu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'administration communale. II - Ce congé est assimilé à une période de service effectif.
Article L423-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 71
Les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les repos hebdomadaires ou mensuels, jours fériés, congés annuels, congés d'adoption ou congés de formation ou congés pour événements familiaux sans l'accord préalable
Article 100
En outre, le conseil d'administration de la caisse autonome nationale affecte en tant que de besoin à la branche maladie, maternité et congé de paternité et décès tout ou partie du solde excédentaire du Fonds national de modernisation des oeuvres.
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